les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles 1103 et 1650 du code civil, * CONSTATER que la SAS ATELIER AQUITAIN DE REALISATIONS CHAUDRONNEES a réglé le 8 juillet 2025 le principal

l'article 2032 du code civil énoncent que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, « le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

prévues à l'article 2302 du code civil : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Sur les retards de paiement ont un caractère abusif (Art. 1231-1 du Code civil) : Que la demanderesse relève que NOUVELLES DESTINATIONS n'a jamais contesté le principal de la dette, y compris après jugement

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre a caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »; En l'espèce, la

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

BANQUE CIC OUEST de toute demande en paiement des pénalités et intérêts de retard ; Dire et juger que les paiements effectués par Monsieur [M] [B] seront affectés prioritairement au règlement du principal

requête en injonction de payer auprès du président de ce tribunal lequel, par ordonnance du 13 septembre suivant (RG 2023 I 07487), enjoint notamment à BNP de payer à Engie la somme de 32 918,71 € en principal

Date anniversaire du plan + 9 ans : 11 % * 10.Date anniversaire du plan + 10 ans : 11 % Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

F.G.C en référé par devant le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE pour une audience du 2 octobre 2025, aux fins d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de : * la somme principale

qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de paiement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ; RAPPELLE que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal

Il résulte des pièces de la procédure que Madame [N] [O] ne pouvait qu'avoir connaissance de l'état de cessation des paiements de la SARL ARDLMG dont le passif était principalement constitué de dettes

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. ».

[T] expose que : * Le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année de faire connaitre à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres

* les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.