selon un autre acte notarié des 8 et 13 juin 1988; qu'outre la nullité de ce commandement Mme Y... a opposé la nullité des engagements souscrits par elle dans ces deux actes, la libération du débiteur principal

X... à payer à la société Cofac Sud la somme de 831 865,83 francs, la cour d'appel a relevé, d'un côté, que "le principal de la dette de la société Ire était représenté par trois effets tirés sur cette

Z... ayant déposé deux dires tendant à la radiation de la vente au motif que le principal de la dette était réglé, une autre décision a maintenu la vente et a adjugé l'immeuble sur surenchère à Mme A..

retard dont cette dernière était déchargée en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, il était personnellement débiteur, à compter de la mise en demeure, des intérêts au taux légal du principal

En particulier, ils ont invoqué le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions, demandant, en conséquence, que les paiements effectués par la société débitrice principale

532 du 25 juin 1999 qui ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal

[D] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à ordonner que les paiements effectués par le débiteur principal soient affectés prioritairement au règlement du principal de la dette et de le condamner

imputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, prioritairement sur le principal de la dette ; qu'en retenant, s'agissant du compte courant, que "monsieur [E] ne peut sérieusement soutenir

imputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, prioritairement sur le principal de la dette ; qu'en retenant que "si la caution […] a la possibilité de se prévaloir de l'article L. 313

que les parties concluent au fond sur les conséquences de la déchéance des intérêts échus et l'imputation des paiements effectués par le débiteur principal sur le principal de la dette dans les rapports

et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que la dette dont il s'agit est la dette du débiteur principal et non pas la partie cautionnée de cette dette ; que

prioritairement au règlement du principal de la dette puis en déduit que la créance s'établit au capital prêté, soit 630 000 euros, déduction faite des versements effectués, soit deux échéances payées

[T], que le passif de la nouvelle structure était principalement composé des dettes de la première procédure collective et que l'activité de M.

règlement de la somme due ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la capitalisation des intérêts peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 1154 du Code civil même après le paiement du principal

annuler cette contrainte, le jugement retient qu'aucune pièce ne faisant apparaître que le cotisant a été avisé de la faculté de solliciter la remise des majorations de retard après le paiement du principal

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, même si les poursuites contre la caution sont exercées sur le seul

., s'agissant des intérêts d'un emprunt contracté auprès de la Banque Nationale de Paris (BNP), dont la liquidation était contestée ; que le 25 août 1997, le notaire a procédé au règlement du seul principal

QU'AUX TERMES DU SECOND DANS SON PARAGRAPHE 1-A SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AU PRINCIPAL

, qui soutient que les paiements effectués par le débiteur principal devaient être affectés prioritairement au règlement du principal de la dette par application des dispositions de l'article L. 313-22

sur le principal de la dette et que la banque devra recalculer sa créance au regard de l'arrêt du 27 mars 2014 précité.