comptabilité pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ; ATTENDU que l'article L123-14 du Code de commerce dispose que : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères

contractuels de la SAS VBTP OI sont pleinement caractérisés et que le préjudice financier et moral qui en a résulté doit être intégralement indemnisé ; * Juger que sa créance est fondée dans son principe

régularisée par Monsieur [R] le 22 juillet 2020, au sein de laquelle il a déclaré: -percevoir un salaire de 2000 € par mois, avec une projection de 2500 € par mois l'avenir, détenir une résidence principale

Elle avait pour objet social principal la location et la mise à disposition d'installations sportives pour la pratique du'Foot à 5'. M. [H] a cédé 1 000 actions à M.

conjoncturelles, des démarches vers le loueur financier afin d'obtenir un rééchelonnement ou un aménagement temporaire des échéances et soutient que ces initiatives sont les signes d'une attitude active et sincère

, couvrant le principal, les intérêts et accessoires.

[C] avec la mention manuscrite « certifie sincère et véritable », et qu'il n'est pas allégué que la signature ait été falsifiée.

La fiche de renseignements de patrimoine a été déclarée exacte et sincère par Monsieur et Madame [X].

Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit en date du 21 février 2023, la Société 2L SERVICES a fait assigner la Société [J] [G], aux fins de voir : * à titre principal

Néanmoins, si la concurrence est en principe libre, elle doit s'exercer dans la limite de la loyauté et de la bonne foi, et qu'en l'espèce, les éléments révèlent que le couple [O] – [Q] n'était pas lié

ce que les sommes versées aux sociétés MGM et 2MG ont permis de régler les dettes du groupe CASINO de la société M2G (sic), * Juger que la société M2G (sic) disposait d'une comptabilité régulière, sincère

commis des fautes de gestion qui sont à l'origine directe de l'insuffisance d'actif de M.A., et qui lui interdisent d'alléguer la simple négligence : * défaut de tenue d'une comptabilité régulière et sincère

Il souligne en outre que le procès-verbal mentionne à tort que l'intégralité du capital était représentée, ce qui constitue une atteinte à la sincérité des décisions sociales.

L'article L. 123-14 du même code dispose que « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise »

Le capital social a été fixé à la somme de 339 000 € et était détenu par un certain nombre d'associés dont principalement la société SARL MOKA DEVELOPPEMENT, elle-même détenue à 95% par M.

[A] alors que [I] [S] faisait l'objet de saisie sur la base d'un titre exécutoire de la part de son principal créancier privé. M.

[X] ne justifie ni du principe ni du quantum d'un manque à gagner et d'un préjudice causés par la résiliation du contrat signé avec CONSEIL SANTE. En conséquence, le tribunal déboutera M.

Sur les relations contractuelles Sur les demandes de DEPIL & YOUNG au titre des redevances, des frais de communication et de formation Attendu que PHILANEDOR entend faire valoir le principe d'exception

Sur la demande principale Moyens Monsieur [S] [E], Monsieur [A] [F], la SARL MM Invest et la SARL UNITED ELECTRIC, demandeurs au principal, soutiennent que Vu les articles 1191, 1192, 1123, 1103, 1217

Selon l'article L. 123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ».