code de commerce pour : Anet & CO SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 943849604 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'entretien, nettoyage de tous locaux, immeubles, vente de tous produits

Mandataire judiciaire : la SELARL [I] [F] prise en la personne de Maître [C] [I] représentée par Maître [M] [F] FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Juges ayant délibéré: Madame Anne PASCUAL, Messieurs Patrick BEAULIEU et Fabien BARGUEDEN ENTRE Madame, [W], [U], domiciliée, [Adresse 1] (France)Ayant pour avocat Maître Christelle LEFEVRE, Avocat au

, de planification de ces acteurs prennent du temps), la commercialisation décalée par les étapes de développement des produits (l'innovation que propose LIMATECH l'a conduite à obtenir divers brevets

* DIRE si les symptômes du vice étaient décelables par un non-professionnel au moment de l'achat. * DONNER un avis sur la date probable d'apparition du ou des défauts.

Elle produit 16 déclarations à l'A.C.P.R. concernant les mois de décembre 2022 et de mars 23, produites grâce aux logiciels qu'elle a mis en place.

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Afin de mettre en valeur ses produits, elle avait confié à la SAS Toffan (RCS Bobigny 890 087 752) la production de deux socles métalliques pour son dispositif ORA.

CONTRE COURANT de l'ensemble de ses demande fins et conclusions, À titre subsidiaire, * Constater l'absence de préjudice indemnisable au profit de la société FRANCE CONTRE COURANT, faute de preuve suffisante

France ou à l'exportation. 4.

En février 2023, JSC a vendu des chaussures de sports de la marque Adidas à la société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL (« FAI »).

Il a pris contact avec la société [W] France, société spécialisée dans l'achat et revente de poids lourd pour acquérir un véhicule.

Le 17 avril 2014, la société [H] CONSTRUCTION FRANCE ( ci-après [H] ) et Citycare se sont rapprochées pour conclure ensemble un contrat-cadre.

glaces, crèmes glacées,) commercialisés sous la marque PERSYN, auprès d'enseigne de la grande distribution dans les régions Haut de France et Ile de France.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 07 novembre 2018, la SARL [J] [L] d'une part, enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 837 886 431 et dirigée par Monsieur [R] [

ont sollicité un relevé d'identité bancaire, en indiquant vouloir effectuer un virement, mais ont en fait déposé un chèque de 11 000 € auprès d'une agence du Crédit Mutuel située dans le sud de la France

GMBH & CO.KG (ci-après désignée [R]), spécialisée dans le commerce de gros de matériel destiné à la plomberie et au chauffage, a fourni à la société Ets SEPUI, pour son activité d'étude, construction, achat

La société JEMY FRANCE TECHNICOLORS produit les échanges d'informations préalables à la mise en ligne du site www.[01].fr, des mois de juin à décembre 2023.

EV MMC France a une activité d'agence immobilière qui est située à Paris (ci-après « EV MMC »).

2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR