personnel du conjoint à l'obtention d'un crédit pour la société dont l'autre époux en est le dirigeant.

Rejeter toutes prétentions, fins ou conclusions plus amples ou contraires.

Le 3 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LE FLUVIO.

Les défendeurs arguent qu'il n'y a aucun flux financier non justifié et sans contrepartie de nature à être qualifié d'anormal entre la société [A] et les époux [R].

[B] de toutes ses demandes ; * Condamner M. [B] à leur payer la somme de 30 000 € au titre de leur préjudice moral ; * Condamner M.

EN TOUTE HYPOTHESE, CONDAMNER les époux, [S] à payer à Monsieur, [J] la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles. ECARTER l'exécution provisoire.

mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 référé numéro : 2024R01376 DEMANDEURS SAS SADISPIN [Adresse 1] comparant par Me

Sur la demande de délais de paiement des époux [M] Les époux [M] soutiennent, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil (et non 1345-5 comme indiqué par erreur) que

Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé

Débouter Monsieur et Madame [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

présente l'extension du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de Monsieur [Q] à sa propre personne sur le fondement de la confusion des patrimoines entre leurs deux patrimoines, qu'en effet, les époux

En vue de la rénovation de cette maison, les époux [K] déposent le 2 août 2021 une déclaration préalable de travaux, enregistrée sous le numéro DP4705921F003, accordée le 30 août 2021.

Les frais d'expertise seront à la charge des époux [E].

Les époux, [K] ont dû passer la nuit à l'aéroport de, [Localité 4] sans aucune assistance.

Aucune manœuvre douteuse de Monsieur [S] auprès des époux [I] n'est établie.

Ils demandent en conséquence, qu'aucune sanction civile ne soit prononcée à leur encontre, ou à tout le moins soit réduite à de plus justes proportions.

Madame, [A], en raison de l'état de santé de son époux, confirme en son nom sa volonté de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec un maintien

Prononcée à l'audience publique du 3 Avril 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. LO NEGRO, M.

La société ETS [W] livre ses produits dans toute la région Sud et compte une dizaine de salariés.