LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT MODALITES DE REMBOURSEMENT PROPOSEES Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes : Créance superprivilégiée : Néant ; Créances d'un montant maximal de

Par courrier recommandé du 15 mai 2023, la société LICENCE HM a adressé à la société CHRISTOPHE [Y] une proposition de renouvellement prévoyant une redéfinition du territoire concédé et une modification

Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

La société [F] exploite toujours le fonds et utilise le matériel livré, y compris celui dont la reprise avait été proposée.

En cas de refus de la proposition, la société sollicite du tribunal que soit ordonné l'apurement des créances admises à son passif, sans pénalité de retard, selon les modalités proposées ci-dessus conformément

[X] [I] a déposé le 14 mai 2025 une requête en date du 12 mai 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * autoriser la modification du plan de redressement de FRP II consistant

Il est proposé l'apurement de ces créances admises selon les modalités d'apurement du passif dans les mêmes conditions que les créances privilégiées et chirographaires.

[H] l'impossibilité de payer les échéances de 2024 et 2025 et a proposé de reporter ces paiements à septembre 2026, en joignant un projet d'avenant à l'acte de cession (Pièce 6) ; Le 12 août 2024, M.

Il a également été proposé que toutes les créances inférieures à 500 € seraient immédiatement réglées dès l'arrêté du plan.

€, des capitaux propres à 19.100 €.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société CHAUSSON MATERIAUX n'a produit aucune écriture et a sollicité à l'audience un désistement d'instance et proposé le désintéressement partiel de la société

de la mission d'expertise proposée par les défenderesses.

[N] détiendra au moment de l'exercice de la promesse de vente. ». et dans son « Article 2 : Conditions d'exercice de la Promesse de Vente – 2.1 Modalité d'exercice de la promesse – La Promesse de Vente

En réaction, il a été proposé à Monsieur [K] [P] de venir chercher ses effets personnels et professionnels sous supervision et selon des horaires dictés par le GIE et ses membres.

Par la suite, les multiples modifications demandées par la SCI SAINT CHRISTOPHE ont entraîné des propositions d'avenants : un premier avenant a été proposé en octobre 2022, suivi de demandes supplémentaires

Par devis n°01/347/2022 A.B., intitulé « Proposition pour installation de pesage dosage mélange pour farine et pulvérulents », signé et approuvé le 14 décembre 2022, la SARL PASTA & AROMI a confié à Monsieur

La modification des statuts prévue en 1996 n'a été réalisée que par PV d'AGE du 30 janvier 2006, enregistré au greffe le 15 novembre 2006.

défaut d'origine inhérent au véhicule ou si, au contraire, il s'agit de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises conditions, d'utilisation qui seront précisées, d'une transformation ou modification