AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les manquements délibérés aux obligations fiscales : Attendu que la proposition de rectification fiscale du 24 Juin 2022 fait état de manquements de déclarations fiscales et de paiements de la TVA depuis
Source officiellePage 2 sur 6
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de la SCI AUGUSTE, le jugement ayant retenu une faute détachable de ses fonctions, caractérisée par la confusion entretenue entre son activité personnelle et celle de la société, notamment par la proposition
Source officielle