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118 résultats pour « proposition de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a78910cdc6046d476d6c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les manquements délibérés aux obligations fiscales : Attendu que la proposition de rectification fiscale du 24 Juin 2022 fait état de manquements de déclarations fiscales et de paiements de la TVA depuis

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la SCI AUGUSTE, le jugement ayant retenu une faute détachable de ses fonctions, caractérisée par la confusion entretenue entre son activité personnelle et celle de la société, notamment par la proposition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

avaient été transmis à Monsieur [A] [L] dès mai 2020; qu'il a été démontré précédemment que Monsieur [A] [L] n'a jamais été le dirigeant de droit de la SAS BP BATIMENT; Attendu qu'il ressort de la proposition

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La mention de l'existence de véhicules de collection est indiquée pour la 1 ère fois dans la partie « description de l'activité » de la proposition de rectification du 31 juillet 2017 ; et il n'y était

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'administration fiscale a déclaré une créance d'un montant de 324 025,26 € dont 155 310,26 € en droits et 168 715,00 € selon le détail suivant : […] Cette créance fiscale résulte largement de la proposition

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Toutefois, Il ressort des éléments versés aux débats que la proposition de rectification du 18 octobre 2022 adressée par le PRS des Yvelines à M.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] n'oppose aucun moyen de défense et ne fournit aucune explication Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : La proposition de rectification de la DDFIP Hauts de Seine à la suite de la vérification

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

courriel en date du 26 janvier 2022, SOPREMA renvoie à SICRA les devis, ajoutant que pour rattraper des décalages dans le planning, qu'elle impute à « des raisons étrangères à notre société », elle propose

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

La proposition de rectification fiscale montre que la société n'effectuait pas les déclarations au titre de l'impôt sur les sociétés et qu'une partie du chiffre d'affaires a été éludé afin de ne pas régler

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les frais dont la société VILLA HERMES demande un remboursement partiel lui sont afférents ; c'est au nom de la société [Adresse 2] que l'administration des finances publiques a adressé sa proposition

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11c1cdc6046d47c7b8e8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L434 GREFFE N° 2024J740 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE ORIGINES BEGLES

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c319cdc6046d47bfe604

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête en date du 23/02/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V] a exposé que le jugement est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11dbcdc6046d47c7bb1d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L435 GREFFE N° 2024J737 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE EVASION ML

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11fccdc6046d47c7bdc3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00436 GREFFE N° 2024J00744 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE ORIGINES

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TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

janvier 2021 du matériel de comptage ayant pour conséquence que la puissance déclarée par [R] était inférieure à la puissance effectivement fournie par ENEDIS ; * En raison de cette situation, ENEDIS a proposé

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TCOM

Trib. de Commerce

69e349c7cdc6046d47ab33ea

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES Concernant le jugement en date du 25 mars 2026, ayant ouvert

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TCOM

Chambre 04

69f5ab00cdc6046d474db4b4

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur ce, Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b1d5cdc6046d4768dfc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU JEUDI 23 JANVIER 2025 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE dans la Procédure de résolution du plan et ouverture

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb46f5cdc6046d475d83da

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

est apparu lors de la relecture du jugement rendu le 20/03/2026 adoptant le plan de redressement de la société CFBCN, qu'une erreur s'est glissée lors de la frappe de la décision; Qu'en effet les propositions

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TCOM

MARDI

69e9dadfcdc6046d473b7520

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur ce, le tribunal Relève que, dans le cadre de l'instance litigieuse, la proposition de dispositif de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS contenait la demande de « CONSTATER la nullité de l'assignation

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