de Laval pour statuer au fond, Attendu que Monsieur [D] [S] a vendu les parts sociales de la société DM [W] pour la somme de 1 € symbolique et non pas le fonds de commerce.

Recevoir la SELARL ASTEREN en ses demandes et les déclarer régulières, recevables et bien fondées ; 2.

Elle fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, arguant que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable.

administrative, même temporaire, du fonds ; Le règlement de toute taxe nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce ; L'indication sur toute facture ou document commercial du numéro d'immatriculation

Cette dernière exploite deux fonds de commerce d'optique sous l'enseigne « Optic 2000 », situés au centre commercial [Localité 3] et au [Adresse 4] à [Localité 4].

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 27 Novembre 2025 N° Minute : 2025R00093 N° RG: 2025R00072 Date des débats : 23 Octobre 2025 Délibéré annoncé

D'autre part, les parties défenderesses soulèvent l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Cannes.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002935 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : LA SOCIETE CIVILE SOCIETE

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.

[Q] [V] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu les pièces, Juger que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007038 2025001119 V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) Dossier : PC/08888

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de commerce avec appel d'offre.

[Adresse 1] (RCS PARIS 2022B05436 / 910 247 774) représentée par son Président, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce

les parties, En tout état de cause, * Rejeter la demande de restitution de la somme de 66.478 euros formulée par EEC comme mal fondée et non justifiée, * Débouter EEC de l'intégralité de ses demandes

DIRE et JUGER que le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE est incompétent pour statuer sur les demandes relatives à la fourniture du logiciel.

Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, la société EASYSCULPT est fondée à demander une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document

, et comme indiqué en ses conclusions, M.

* d'une cession, partielle ou totale, de droits réels de propriété du site industriel.

L'action en responsabilité contractuelle intentée par la société CEYZE est donc mal fondée.