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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
[M] [U] en sa qualité de caution.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
JUGER que Monsieur [Y] [E], en qualité d'ancien dirigeant de droit, Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis plusieurs
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
cette créance, sont mal fondés à invoquer la nullité d'un prêt sans incidence sur la présente action.
Trib. de Commerce
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.
69b2dac6cdc6046d476c8dd8
21 octobre 2025
de juge-commissaire, Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL [M] [Z] (Me [M] [Z]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Ont été nommées en qualité d'Administrateur judiciaire la société AJILINK-[X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [T] [X] et, en qualité de Mandataire, la SELARL [M] BORKOWIAK représentée
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
Au vu des déclarations de Madame [U] quant à son adresse en début de procédure, il est vraisemblable qu'elle l'occupe depuis plus de quinze ans.
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
du contrat formulée pour indétermination du contenu ; Sur la demande de nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles du site internet : Attendu que sur le fondement des articles 1132
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
Une quantité importante de poussins sont morts pendant le transport.
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
Le défendeur soutient la nullité de l'assignation eu égard à la qualité de Mr [U] qui ne peut plus représenter la société à la suite de la clôture de la liquidation amiable publiée au registre du commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
de professionnels des cocontractants Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée ; que la société A.C.M. convient que c'est bien en qualité de professionnel qu'elle
69f759eacdc6046d4772e6ba
23 janvier 2026
La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [O] sera donc rejetée.
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
[L], ès qualités, a fait assigner [Y] et sa présidente devant le tribunal de céans, lui demandant notamment de prononcer la nullité de l'acte de cession de la laverie objet du litige.
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
LOCAM sollicite le paiement des loyers échus au jour du jugement à intervenir et d'ordonner la poursuite du contrat jusqu'à son terme.
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
et la SELARL MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire.
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
[K] s'est engagé le 3 novembre 2021 en qualité de caution solidaire du prêt consenti à la société Sabannes, à hauteur de 78 000 euros, de manière régulière.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Cette opacité a permis la poursuite artificielle d'une exploitation déficitaire, aggravant fortement le passif. Malgré la connaissance de la situation dès juillet 2020, M.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
La SARL FOL'ATRE n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles envers le CIC EST, ce dernier s'est retourné vers la [Z] [J] en sa qualité de caution du prêt, cette dernière lui remboursant alors
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
Elle expose que le contrat conclu entre elle et la société LOCAM est affecté de nullité pour défaut de respect des dispositions consuméristes notamment pour absence de formulaire de rétractation et absence
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Page 1 - 2025F01263 FAITS La société [Q] de droit Lituanien poursuit, pour le compte de madame [M] [C], (ci-après dénommé « le Passager »), dans le cadre d'une cession de créance, le recouvrement d'une
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