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283 résultats pour « qualité pour poursuivre la nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[M] [U] en sa qualité de caution.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

JUGER que Monsieur [Y] [E], en qualité d'ancien dirigeant de droit, Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis plusieurs

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b312b6cdc6046d477420e4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

cette créance, sont mal fondés à invoquer la nullité d'un prêt sans incidence sur la présente action.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de mandataire judiciaire et Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2dac6cdc6046d476c8dd8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de juge-commissaire, Monsieur Benoît MERCIER en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL [M] [Z] (Me [M] [Z]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ont été nommées en qualité d'Administrateur judiciaire la société AJILINK-[X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [T] [X] et, en qualité de Mandataire, la SELARL [M] BORKOWIAK représentée

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Au vu des déclarations de Madame [U] quant à son adresse en début de procédure, il est vraisemblable qu'elle l'occupe depuis plus de quinze ans.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du contrat formulée pour indétermination du contenu ; Sur la demande de nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles du site internet : Attendu que sur le fondement des articles 1132

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Une quantité importante de poussins sont morts pendant le transport.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le défendeur soutient la nullité de l'assignation eu égard à la qualité de Mr [U] qui ne peut plus représenter la société à la suite de la clôture de la liquidation amiable publiée au registre du commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de professionnels des cocontractants Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée ; que la société A.C.M. convient que c'est bien en qualité de professionnel qu'elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f759eacdc6046d4772e6ba

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [O] sera donc rejetée.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[L], ès qualités, a fait assigner [Y] et sa présidente devant le tribunal de céans, lui demandant notamment de prononcer la nullité de l'acte de cession de la laverie objet du litige.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

LOCAM sollicite le paiement des loyers échus au jour du jugement à intervenir et d'ordonner la poursuite du contrat jusqu'à son terme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf9205cdc6046d47f7ca06

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

et la SELARL MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

[K] s'est engagé le 3 novembre 2021 en qualité de caution solidaire du prêt consenti à la société Sabannes, à hauteur de 78 000 euros, de manière régulière.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette opacité a permis la poursuite artificielle d'une exploitation déficitaire, aggravant fortement le passif. Malgré la connaissance de la situation dès juillet 2020, M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La SARL FOL'ATRE n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles envers le CIC EST, ce dernier s'est retourné vers la [Z] [J] en sa qualité de caution du prêt, cette dernière lui remboursant alors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle expose que le contrat conclu entre elle et la société LOCAM est affecté de nullité pour défaut de respect des dispositions consuméristes notamment pour absence de formulaire de rétractation et absence

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Page 1 - 2025F01263 FAITS La société [Q] de droit Lituanien poursuit, pour le compte de madame [M] [C], (ci-après dénommé « le Passager »), dans le cadre d'une cession de créance, le recouvrement d'une

Source officielle

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