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* En matière de subrogation légale, à savoir de paiement dit obligé, la quittance subrogative vaut paiement, la quittance subrogative à la différence d'un simple acte de subrogation valant en effet à

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43f6bcdc6046d4724e978

Commerce

1 juillet 2025

FORMATION ne conteste pas la sommes due ; Attendu qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société AMAC FORMATION à payer en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f778b7cdc6046d47756643

Commerce

16 octobre 2025

commandement de payer ; * condamner la société D-DRIVE à verser à la société CODEV la somme provisionnelle de 2.607,35 € par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 31 mars 2025 en deniers et quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d0abcdc6046d47f2578c

Commerce

21 avril 2026

l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [S] [M] [N] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac185cdc6046d47b7d2fd

Commerce

7 octobre 2025

SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de Monsieur [D] [S] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae65fcdc6046d47bb7109

Commerce

6 janvier 2026

SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [D] SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae6d0cdc6046d47bb7a80

Commerce

6 janvier 2026

SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [D] [L] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae9dfcdc6046d47bc0894

Commerce

6 janvier 2026

SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [Y] [Z] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaea90cdc6046d47bc1705

Commerce

6 janvier 2026

SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [R] [M] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aaeb13cdc6046d47bc2303

Commerce

6 janvier 2026

l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [T] [C] [I] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f06acdc6046d478c6a11

Commerce

14 avril 2026

SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de Monsieur [Y] [X] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f0e6cdc6046d478c746b

Commerce

14 avril 2026

l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [J] [M] [E] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f142cdc6046d478c7cea

Commerce

14 avril 2026

l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [S] [D] [K] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f15fcdc6046d478c7ff0

Commerce

14 avril 2026

SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de Monsieur [X] [J] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f1bbcdc6046d478c8780

Commerce

14 avril 2026

SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [Y] [H] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f220cdc6046d478c8ec7

Commerce

14 avril 2026

à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société D.P.B SASU ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f232cdc6046d478c9018

Commerce

14 avril 2026

à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société NRENOV [W] ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f244cdc6046d478c9187

Commerce

14 avril 2026

SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société MLP SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d0bdcdc6046d47f258cb

Commerce

21 avril 2026

SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société TK SASU ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance

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