[X] [M], le dirigeant, et son épouse se sont séparés ce qui a impacté le volume d'activité car Mme [W] était apporteur d'affaires et de plus, elle s'occupait de la partie administrative de l'entreprise

PHARMACIE DE SAINT HILAIRE [Localité 4] * Réunir les parties et prendre connaissance de l'ensemble de leur déclaration ou document pouvant aider à l'accomplissement de sa mission * Dire si au regard des règles

[W] qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, elle se prévaudra de la déchéance du terme du prêt, de la clôture du compte chèque et procédera au recouvrement judiciaire de ses créances.

[M] n'a pas réglé les sommes dues dans le délai imparti, de telle sorte que la déchéance du terme des prêts n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558 s'est trouvée acquise à la société Bpifrance le 6

Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir. Statuer ce que de droit sur les dépens.

Juger que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et que la même règle s'applique à la révocation du dirigeant social.

de manière plus générale tous éléments d'appréciation des responsabilités encourues, qu'elles soient notamment consécutives à des défauts de conseil, des défauts de conception, des manquements aux règles

[A] ; Madame [J] [Z] née [A], qui a précédé Monsieur [B] [M] au poste de gérante de la Société IMPRIMERIE [A], est également associée de cette dernière ; Par acte sous seing privé en date du 08 Décembre

Dans l'affirmative, l'expert déterminera si des mesures pouvaient être mises en œuvre pour limiter l'impact catastrophique subi par la société SMC.

Estimant que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité

[A] expose que : Le montant déjà réglé par la société TERRA ARCHITECTEURS à M.

ARTICLE II – Règlement du prêt MOBILIZE N° 22116797C * Propositions : Les créances à échoir seront réglées à compter de l'arrêté du plan selon le calendrier fixé au contrat avec report à la fin du contrat

FIXE conformément à l'article L.644-5 du Code de Commerce, au 10 novembre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour prononcer la clôture de la procédure.

que partiellement ; Que la deuxième échéance n'a pas été réglée Attendu que Madame SORITA-MINARD, Procureure de la République, requiert la résolution du plan de redressement de la SARL THERMISERV 37

Toutefois, les paiements se sont avérés irréguliers, et le loyer du mois de décembre 2025 n'a jamais été réglé.

Aucun règlement n'étant intervenu, ainsi est née la présente instance.

Le versement du règlement des créances de moins de 500 euros pour un montant total de 764,45 euros ainsi que des frais de justice pour 1 522,45 euros n'ont pas été régularisées.

Par courrier d'avocat en date du 9 juillet 2024, EP2CV a mis en demeure [Q] de lui régler la somme de 8282,88€.

après règlement.

Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de sauvegarde.