Ainsi, à l'issue de la crise sanitaire, la Société s'est retrouvée avec un niveau d'endettement important et elle a tenté de négocier des échéanciers de règlement avec ses créanciers sociaux et fiscaux

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631

Les nombreuses relances ultérieures du prestataire sont restées vaines.

déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624

judiciaire.

Désigne la SELARL LGA représentée par maître [P] [T], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631

La société Servia sollicite que Nous prononcions la résiliation des contrats et la restitution des véhicules ainsi que le paiement des loyers non réglés.

[G] [S] de saisir ultérieurement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective, régie par le livre VI du code de commerce, concernant son patrimoine personnel.

Désigne la SELARL [E] représentée par maître [Q] [E], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631

pour déclarer leurs créances, que la responsabilité de la société SPIE a été affirmée par l'expert judiciaire et, par là même, le principe d'une créance indemnitaire de notre société, à son encontre,

La société ou le mandataire judiciaire ont engagé une série d'actions visant à contester les créances.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Désigne la SELARL [J] représentée par maître [B] [J], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [K] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624

[O] [T] de saisir ultérieurement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective, régie par le livre VI du code de commerce, concernant son patrimoine personnel.

[B] [M] [E] [S] de saisir ultérieurement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective, régie par le livre VI du code de commerce, concernant son patrimoine personnel.

[L] [W] de saisir ultérieurement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective, régie par le livre VI du code de commerce, concernant son patrimoine personnel.

L'article L. 622-7 du code de commerce ne permet pas à la PHARMACIE DU GRAND PARILLY de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture et restreint le paiement des créances ultérieures.

notre tribunal et évoquée en chambre du conseil le 7 juillet 2025, Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, I - LES FAITS : L'URSSAF POITOU CHARENTES est créancière

Ces règlements sont intervenus antérieurement aux demandes ultérieures de modification de facturation formulées en 2024.