L.641-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Dire et juger la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et fondée en ses demandes, En conséquence Débouter

Elle a donc dû vendre à la famille [C] le 11 juin 2020, à savoir son fonds de commerce pour 126 000 €, les deux SCI cédant pour 1 970 000 € le bâtiment d'exploitation et les terrains.

de la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte de cession du fonds de commerce, et d'en obtenir réparation.

L'article 1603 du Code civil prévoit, dans sa rédaction, que le vendeur est tenu de « délivrer et garantir la chose qu'il vend », ce qui fonde une obligation de délivrance conforme et une garantie des

le compromis de vente du 28/09/2010 et l'acte de vente en la forme authentique du 17/08/2011 conférant à M.

Le mandat de vente sollicitait de la société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE qu'elle assure la vente du fonds de commerce appartenant à Monsieur [I] [K] pour un prix net vendeur de 410.000 €, et en contrepartie

. » ; L'article L.110-1 alinéa 3 précise que « La loi répute actes de commerces toutes opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions

VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [L] [O], né le 09 Juin 1976 à LA ROCHE SUR YON (Vendée), de nationalité française, demeurant 107, La Chevalerie à NESMY (Vendée) ; Demandeur à l'opposition

le même temps, par actes d'huissier délivrés le 6 février 2023, assigné la société [17] devant le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE en indemnisation des préjudices subis.

, ordonné le sursis à statuer et invité la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] à saisir le Tribunal de commerce de Poitiers pour qu'il soit statué sur la contestation.

du fonds de commerce, * celle concernant l'absence de cession des paiements du vendeur au jour de la réitération de la vente du fonds de commerce, la vente ne pouvait avoir lieu et que la promesse de

), demeurant [Adresse 4], avocat postulant, D'une part, ET : Madame [Z] [V] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1973 à LUCON (Vendée), de nationalité française, immatriculée au Registre du Commerce

, ENTENDRE ORDONNER la résolution de l'acte de vente du 29 novembre 2022 du véhicule Ford FIESTA immatriculé provisoirement [Immatriculation 1], puis définitivement [Immatriculation 2] ; ENTENDRE CONDAMNER

FAITS ET PROCEDURE Aux termes d'un acte de vente du 21 octobre 2024, la SARL [Adresse 3] (RCS [Localité 5] 831 625 991) a cédé à la SARL [N] [E] (RCS [Localité 5] 811 888 205) un fonds de commerce de

[C] [N] était dirigeant de droit de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT qui exploitait un fonds de commerce d'achat-vente de vêtements sous l'enseigne « INDIGO ».

afférents à la cession, y compris les honoraires de l'avocat mandaté par l'administrateur judiciaire pour superviser la rédaction, la signature et l'enregistrement des actes ; Liste des engagements pris

1] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions ; Ordonner la poursuite des relations commerciales entre les sociétés Home Concept [Localité 1] et Sofaform S.R.L. jusqu'au

L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. …/….

, le Juge du fond faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; La créance de la CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES n'est