: * Les créances super privilégiées (173 225,53 €) : * L'AGS après avoir perçu un acompte de 17 323 € a accepté d'échelonner le remboursement du solde de sa créance de 103 462,55 € en 16 mensualités

de compte-courant de 122 k€. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option unique d'apurement du passif : paiement des créances admises à hauteur

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 6 créanciers de la société représentant 53,15 % du passif ont expressément accepté le plan proposé

Elle fait valoir que l'acceptation de ces conditions générales de vente a été matérialisée par la signature du devis du 8 juillet 2022 et confirmée par la passation de la commande.

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

* La créance en principal est étayée par des pièces contractuelles (devis signé), des factures régulières.

Pour les autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan

est positif puisque sur les 27 créanciers interrogés, 12 créanciers seront payés dès l'homologation du plan, six créanciers ont accepté les dispositions du plan, 8 créanciers sont restés silencieux et

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 6 créanciers de la société représentant 53,15 % du passif ont expressément accepté le plan proposé

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

Autres créances : Règlement 12 mois après l'adoption du plan de redressement de 100% de la créance admise selon l'échéancier suivant : […] Les créanciers ne répondant pas à la consultation, seront réputés

Propositions de plan Proposition de remboursement du passif admis La créance superprivilégiée de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com) Nature des créanciers Montants Echus Créancier super privilégié

Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE verrait(aient) leur créance rejetée, il est proposé au terme du plan de sauvegarde,

à 500 € d'un montant de 69,99 € * Les créances échues et à échoir qui s'élèvent à 145.385,33€, * Les créances contestées qui s'élèvent à 142.168,66 € hors créances inférieures à 500,00 €.

a la consultation dans le délai de 30 jours, sur les modalités d'apurement prévues par le projet de plan, vaudra acceptation pour les créanciers du plan d'apurement.

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € soit 1,43% du passif, 12 créanciers représentant 85,81 % du passif ont expressément accepté le plan

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

a la consultation dans le délai de 30 jours, sur les modalités d'apurement prévues par le projet de plan, vaudra acceptation pour les créanciers du plan d'apurement.