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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0308ecdc6046d47ca8ad0
10 juillet 2025
La société IOT EXPRESS DISTRIBUTION sollicite donc la condamnation de la société IREA à lui verser la somme de 2 102,65 € TTC au titre de la facture de préavis contractuel de référence n° FR2550, seule
chambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
Le bon de commande stipule que la restitution du mobilier, prévue le 03 février 2023 entre 9h et 17h est assurée par le locataire.
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de
Rendu de décisions
69cbe05acdc6046d47a01438
9 juillet 2025
Ce document (pièce n°1 de la demanderesse) est signé par les deux parties et ne fait l'objet d'aucune contestation.
69d30e9fcdc6046d474148b2
VW BANK demande au tribunal de condamner SIANTEC à lui restituer le véhicule en se référant au document « DEMANDE DE REGLEMENT ET SUBROGATION DANS LA RESERVE DE PROPRIETE DU VENDEUR AU PROFIT DE VOLKSWAGEN
MARDI
69c2d8cdcdc6046d47cc90b9
28 octobre 2025
Monsieur, [G], [M] fait valoir la nullité manifeste de ladite clause au motif notamment qu'il n'est pas fait référence au CCAP dans l'acte d'engagement.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
de leur publication au fichier immobilier, vérifier si les références cadastrales ont changé, et, dans l'affirmative, indiquer les dates et références des publicités modificatives, annexer ces actes au
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Enfin, ils dénoncent la production par la partie adverse d'un document qu'ils qualifient de faux, émanant de la société GROUP LIGHT MEDICAL, destiné selon eux à tromper le Tribunal. III.
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
les procédures, de sorte qu'elle est légitime à se prévaloir de ces stipulations.
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
Le contrat de Prêt stipule que « à défaut de règlement amiable, tout différend survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'application du contrat sera soumis aux juridictions compétentes du ressort
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
may access the documents for a limited period of time (usually 30 days) after such documents are first sent to you.
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
contrat de prestations » de 48 mois avec la société CC pour un « Pack site web » comprenant notamment la création d'un site web, son hébergement, et diverses prestations d'analyse du trafic et de référencement
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
Ces documents ont été transmis le 14/03/2025.
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
(pièce n°1 CHR) L'article 3.1 stipule que ce contrat exprime l'intégralité des obligations des parties et annule et remplace tous autres écrits ou accords antérieurs sur le même sujet.
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
Le 4 avril 2023, la SAS [Q] a adressé à la SAS BTP-GROUP un avis sous référence de l'étude portant numéro 3924664 informant de l'acceptation de la demande de financement d'un monte-charge pour un montant
AFFAIRE COURANTE
69bb1791cdc6046d4722b8cd
5 janvier 2026
Pour l'année 2024, constatant un quasi-quadruplement du montant de la taxe foncière et un changement de l'identifiant fiscal de référence, la SARL ESCAPE GAME, [K] a refusé d'en payer le montant.
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
567483YRT5) ; Ledit contrat prévoyait sa cession au profit de LIXXBAIL, qui l'a repris sous ses références 298733FN0.
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
Le 6 mai 2021, par courrier recommandée AR, ZSphère a adressé une mise en demeure à OS Consultech en exposant plusieurs griefs : le non-respect de la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
JUGER que la clause pénale stipulée à l'article 18 des Conditions Générales de la Société LOCAM est manifestement excessive et, en conséquence, MODERER le montant de la pénalité stipulée à l'article 18
69cbe02ecdc6046d47a01172
Par ailleurs, l'examen des documents contractuels produits permet de relever les stipulations suivantes : * En premier lieu, le contrat du 30 juin 2015 comporte dans la description des travaux la mention
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