ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16 janvier 2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité

prononcé le 06/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité

Estimant que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité

audit, réhabilitation, entretien de tout système de sécurité pour l'industrie, le commerce ou toute autre activité, le bâtiment, sous la forme d'une SARLU avec siège social [Adresse 1].

M., [P], [G] s'appuie notamment sur : * Le règlement sanitaire départemental de la Savoie (arrêté préfectoral du 2 mars 1986), * Le code du travail, * Le règlement de sécurité contre l'incendie dans

Ils développent, qu'à la suite d'une visite en 2011, la commission de sécurité avait donné un avis favorable à l'exploitation mais avait préconisé des travaux relatifs à la sécurité incendie.

en œuvre par la société [Etablissement 1] pour faire cesser l'ensemble des actes commis par l'exploitant de l'établissement « [Etablissement 6] », qui compromettent la tranquillité publique et la sécurité

En outre le preneur aura la charge d'effectuer dans les locaux les travaux qui seraient prescrits en matière d'hygiène, de santé, de sécurité électrique et de prévention contre l'incendie, par les lois

et des lieux, * D'achever les travaux dans un délai de 8 jours ; * Dès l'achèvement des travaux, de mettre en place une réception contradictoire des travaux, en concertation avec la société FONCIERE

est une société spécialisée dans la fourniture de prestations de prévention et de sécurité (sécurité incendie, surveillance humaine, formations, conception et installation d'outils de sécurisation, etc

d'agents de sécurité auprès d'enseignes de grandes surfaces.

Par ailleurs, la Préfecture de Police de [Localité 1] a émis un avis défavorable quant à la poursuite de l'exploitation compte tenu d'importants travaux de mise en sécurité de l'établissement à effectuer

Il est indéniable que pèsent sur ces intervenants des obligations en matière de sécurité du chantier (articles L.4531-1, L.4121-2, R.4532-11 du code du travail).

des personnes conformément à la réglementation en vigueur, et tout ce qui contribue à donner les moyens d'une bonne exécution des travaux. (…)».

de « reprise de travaux électriques » à réaliser.

Créanciers fiscaux garantis (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ; (ii) les créances bénéficient

Par courrier recommandé avec AR du 15 avril 2025, TSF met DFA en demeure de lui régler trois factures pour un montant total de 18 372,35 € au titre non seulement de travaux hors forfait mais également

2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées

EXPLOITATION, venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS, a pour activité la fourniture de toutes prestations liées notamment au confort, à la santé, à la qualité, à l'environnement, à la solidité, la sécurité

Un expert a conclu que les travaux étaient insuffisants ; * un garagiste a aussi une obligation de conseil envers son client.