PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, délivré conformément aux dispositions de l'article 656 du code de

6] COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation

[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou

Les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil énoncent que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Cette formule ne sera pas applicable en cas de minoration.

Ainsi il incombe au juge de vérifier d'office la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non comparant afin de s'assurer qu'il a été formellement appelé à l'instance, dans les conditions lui

Par acte extra-judiciaire en intervention forcée en date du 9 décembre 2025, signifié selon les dispositions de l'article 654 du CPC, COBURN a assigné R2T P&M (RG 2025113993).

Le 18/10/2024, la BNP PARIBAS a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception monsieur [T] [W] d'avoir à régulariser son engagement de caution.

Dans le même temps et par le même acte, les parties s'engageaient à régulariser au profit des sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS un Pacte de préférence, aux fins

il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les RUGD 758, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte

DEBATS Audience publique du 19 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Par acte du 10 avril 2019, la société VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION assigne la SAS TERRELL et la SA [Localité 1] INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY.

Elle en conclut que l'acte répond aux conditions légales de validité tant sur la forme que sur le fond.

Cette ordonnance a été signifiée à personne à SADE par acte du 4 juin 2024.

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société FINANCE CONSEILS PATRIMOINE, représentée par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [R] en qualité de

Le 13 mars 2025 l'acte a été signifié à personne habilitée. Le 28 mars 2025, la SAS GYM BODY CLUB y a formé opposition. Les parties convoquées, l'affaire est enrôlée sous le numéro 2025007451.

Il convient d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance à l'encontre de cette société.

Par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2013, BPI France (ci-après BPI ou LA BANQUE) a consenti à la société [Z] GROUP (ci-après TBG) un prêt n°DOS0005077, d'un montant en principal de 2 000 000

Le représentant légal de la société concernée a été dûment appelé à la procédure, les conditions de forme étant respectées.

Le 5 juin 2023, la société ARIAM a régularisé la vente par la signature d'un acte de cession au profit de la société CABINET [C].