de fait, l'assuré n'aurait plus le libre choix du réparateur.

des désordres de la responsabilité de CMF, assurée par SMABTP.

Ils exposent des pourparlers sont en cours avec l'assureur.

La société ALLIANZ IARD fait valoir que la disposition de l'article L.114-1 du code des assurances ne s'applique qu'aux actions entre l'assureur et l'assuré, ou à celles des tiers subrogés dans leurs droits

Le conseil de la compagnie ALLIANZ IARD , ès qualité d'assureur «Dommages ouvrage» dépose ses conclusions reçues par mail le 31 décembre 2025.

De son côté, la société DIE considère ce montant erroné, la répartition n'étant pas correcte entre les codébiteurs.

La société ARTEV, qui ne conteste pas avoir été payée du prix du marché, reproche à la société EXPANSIEL des retards pour ce chantier pendant plusieurs mois, et demande réparation du préjudice en ayant

Elle précise que l'assureur du maître d'œuvre a obtenu que l'ensemble des intervenants responsables des désordres constatés et leurs assureurs soient attraits aux opérations d'expertise.

Ce tracteur avait fait l'objet de plusieurs réparations en date du 31 octobre 2016, concernant la réfection des freins, de l'entretien et le remplacement de l'arbre entrée de boite avec remise en état

Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés

, réputée contradictoire.

aux défendeurs : 15 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025066880 ENTRE

jour de retard.

Le 14 juin 2024, la société LINK réceptionne le scanner LEICA 360 GE réparé.

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur".

HERVE DE BONDUWE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG J2026000334 02/04/2026 AFFAIRE 2025085979 ENTRE : SASU LE [J] [X], dont le siège social est [Adresse

* Absence de réponse de l'assureur, [H] au projet d'assignation transmis en février 2024.

Les sociétés SARL SAF M, SA MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d'assureur de la SARL SAF M et SA MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d'assureur de la SAF M POSE émettent des protestations et réserves.

Très subsidiairement, * Débouter AGCS de son recours en contribution à la dette au regard des fautes commises par son assuré, Derichebourg, * Condamner AGCS à verser à Onet la somme de 7 000 € sur le

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 EN DATE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SOCIETE GLOBAL HAIL NETWORK