Après débats en audience publique le 11 mars 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Ainsi LDC ne peut sérieusement prétendre à un défaut de délivrance pour justifier huit mois tard le non-paiement des loyers tandis que son fonds de commerce est vendu.

RG n° : 2025R01033 Page 6 sur 9 Sur la clause de résiliation BCV expose que l'article 3 des conditions générales d'[R] [V], prévoyant le paiement des loyers à échoir et les indemnités de résiliation,

vente prévu.

résiliation du bail commercial liant les parties ; Résilier le bail commercial des 25 et 27 novembre 2020 pour défaut de paiement intégral de l'arriéré locatif dû par la SAS BG, entre le 5 septembre

du contrat est acquise suivant le courrier du 31 juillet 2025, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; * condamner

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Nous constatons qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail commercial a été délivré à [Localité 4] le 13 juin 2025.

MICROSTUD justifie d'une panne internet qu'elle a fait constater par huissier le 28 mars 2022 pour expliquer l'absence de ses paiements.

MICROSTUD justifie d'une panne internet qu'elle a fait constater par huissier le 28 mars 2022 pour expliquer l'absence de ses paiements.

qu'il était prévu au bail signé entre les parties ; ATTENDU que ledit bail avait un terme fixé au 10/05/2023 et que la société AVHA s'est maintenue dans les lieux ; ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a adressé

, le contrat serait résilié et une indemnité de résiliation serait mise à sa charge.

d'agent commercial ; * DEBOUTER Madame [Q] [P] de ses demandes de paiement au titre de prétendues commissions non payées ainsi qu'au titre d'une indemnité compensatoire au titre de la résiliation du

Sur la demande de délais de paiement Le premier incident de paiement est intervenu un mois après la signature du contrat de crédit-bail, aucun versement n'est intervenu entre avril 2023 et le 16 janvier

contrats de crédit-bail A1M73400 et n° A 1NO3725 Vu l'article 1103 du Code Civil Vu l'article 1240 du Code Civil CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n°AIM73400 et

n° A1P09124 Vu l'article 1103 du Code Civil CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1P09124 suite aux manquements contractuels de la société FIRST [I] CONDAMNER

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Florence DUPRAT Jérôme MICHELETTI Olivier AUCH-ROY Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 26/05/2025 Dépens de greffe

Sur ce, L'article 19.8 du bail dérogatoire stipule : « L'indemnité d'occupation à la charge du Preneur en cas de non-délaissement des Locaux loués après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration

Ces courriers précisaient que le défaut de paiement dans un délai de 8 jours entrainerait la résiliation des contrats.

Par courrier en date du 29 avril 2022 ONETECH notifie à BURO PLUS la résiliation du bail, avec une prise d'effet au 21 mars 2023.

La connexité a disparu car les parties ne sont plus liées par un bail, le nouveau preneur est INTERSPORT. Le bailleur ne justifie pas de l'admission de créance au passif de la société GO SPORT.