Le 21 février 2020, pour satisfaire à ses obligations contractuelles prévues à l'article 3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, la société COLBEAUX a conclu un contrat de maintenance avec

Le 2 septembre 2024, CGL a résilié le contrat, et en a informé Monsieur [N] en lui rappelant ses engagements en tant que caution.

résiliation effective du contrat.

ASA FRANCE un droit à résilier de façon anticipée le contrat.

[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

du contrat par lettre RAR du 13 novembre 2020 ; la société AXA, constatant que cette demande ne lui était pas parvenue au moins trois mois avant le terme annuel du contrat, ne l'a pas prise en compte

MOBILITY a résilié le contrat de prestation de services unilatéralement et sans préavis, En conséquence : * Condamner la société H.EL.P.

Donner son avis sur le décompte général définitif faisant suite à la résiliation du contrat de sous-traitance, ainsi que sur les postes de créance contestés, et notamment, par exemple, sur les pénalités

sérieuses portant sur la régularité, la validité et les effets de la résiliation du contrat de location-gérance, Déclarer que la résiliation du contrat est sérieusement contestée tant en fait qu'en droit

Sur le fond, LOCAM soutient que : * AGENCE JR, ayant interrompu le règlement des loyers, le contrat de location est résilié; * Conformément aux conditions contractuelles, AGENCE JR doit régler les loyers

Par un courrier recommandé reçu le 27 juin 2024, la société 2H INVEST a interdit à la société A'TOITS l'accès au chantier et résilié de facto les contrats.

Elle rappelle que la résiliation du contrat est intervenue avant son terme, entraînant la facturation d'une indemnité calculée en fonction de la durée restant à courir, dont le montant est conforme aux

compte des consommations jusqu'à la résiliation effective.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».

Par conséquent, le Tribunal dira que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a respecté les conditions de résiliation et d'exigibilité des crédits prévus dans les contrats de prêts n°723509E

Par courrier en date 9 janvier 2024, la SAS INTERALLIANCE a pris acte de la résiliation du contrat en déniant toute responsabilité quant aux griefs exprimés par M., [P], [G].

CHRONOPOST ayant respecté le formalisme contractuel de notification, le tribunal constate que le contrat a été dûment résilié le 28 septembre 2021, et qu'à cette date, il avait couru pendant une durée

Le tribunal constate que l'entreprise individuelle [Q] a expressément renoncé à exercer son droit de rétractation en application de l'article 6 des conditions générales du contrat, son gérant ayant complété

ABCP COURTAGE, Requalifier la résiliation en rupture du contrat de mandat, La condamner au paiement des sommes suivantes sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du rendu du jugement,

pôle Prisme de la direction d'Enedis (ci-après contrat Prisme).