substituant Maître Julia BENAIM Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que si Monsieur [V] [W] était initialement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges pour une activité déclarée

Ce manquement caractérise une faute de gestion imputable à Madame [N] [O] dès lors qu'il lui appartenait de procéder à cette déclaration dans le délai légal.

responsabilité pour insuffisance d'actif formée à l'encontre de Madame [N] [S], Attendu que sur le fond, le Tribunal retient que le bordereau de déclaration de créance fait apparaître un passif connu

A tardivement déclaré la cessation des paiements A détourné deux actifs appartenant à des tiers Chacune de ces fautes justifie à elle seule le prononcé de la faillite personnelle.

de gestion caractérisées, notamment : * En s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * En faisant preuve d'un défaut persistant de coopération avec les

de ces informations, après échange avec la direction de JARNIAS, compte tenu du retard pris, WEBEDIA a demandé le 27 juin 2023 au CMN s'il était possible de décaler la date de l'événement.

Sur la faute intentionnelle ou dolosive portée par l'article L 113-1 du code des assurances, les demandeurs précisent qu'une faute n'est pas forcément volontaire et intentionnelle.

Pour autant, il n'a pas déclaré son état de cessation des paiements.

Madame [H] fournit à l'instance sa déclaration au titre de ses revenus perçus au titre de l'année 2021.

En conséquence, le tribunal retient une abstention consciente et volontaire du dirigeant. La faute est intentionnelle, grave, et a directement contribué à l'accumulation du passif. 2.

Il faut rappeler à titre liminaire que le dépôt de bilan résulte d'une assignation de l'URSSAF et non d'une déclaration de cessation des paiements.

L'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais requis par la loi a donc contribué à l'insuffisance d'actif. Cette faute de gestion doit donc être retenue à l'encontre de M.

En conséquence, Monsieur [M] [T] aurait dû déclarer la cessation des paiements au plus tard le 15 janvier 2023. Il n'a pas procédé à cette déclaration.

S'agissant du liquidateur amiable, sa responsabilité peut être engagée en cas de faute (art.

Il faut rappeler à titre liminaire que le dépôt de bilan résulte d'une assignation par le créancier bailleur et non d'une déclaration de cessation de paiement.

* JUGER que les requérantes ont été victimes d'une réticence dolosive. * JUGER que la lettre avenant n°2 du 16 avril 2019 n'aurait jamais été signé sans cette réticence dolosive.

Il convient de se déclarer compétent.

Il faut rappeler au titre liminaire que le dépôt de bilan résulte d'une assignation par l'URSSAF et non d'une déclaration de cessation des paiements.

intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. » (Civ. 1e, 16 oct. 2024, n°23-11.1712).

Il déclare que le demandeur n'établit pas la preuve que la déclaration tardive de la cessation des paiements aurait généré du passif supplémentaire.