Par ses conclusions développées à la barre, la société [C] & [Q] SAS demande au Tribunal : Vu les articles du code de commerce, du code civil et du code de procédure civile applicables et cités, Vu la

Conformément aux dispositions de l'article 2300 du code civil, il est nécessaire de rapprocher cette capacité aux engagements souscrits sur cette période, soit pour l'année 2022 un engagement global de

En janvier 2024, soit un peu plus d'un an après, les actionnaires ne peuvent donc pas être surpris que, au lieu de 450 K€, le besoin prévisionnel de trésorerie soit réévalué à 1 M€.

Le retard n'est pas imputable à l'ANTS mais exclusivement au vendeur, qui ne disposait ni des documents requis ni du quitus fiscal en temps utile.

L'article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

A l'issue de cette période la SAS CREDIT COURTAGE MURET opte pour un amortissement sur 5 ans.

Pour l'année 2007, l'objectif considéré est l'EBIT consolidé estimé (17,17 M€).

Le cautionnement ne se présume point.

Cette ordonnance a été prise dans le cadre de l'article 1843-4 du Code civil.

Le contrat à durée déterminée du 29 septembre 1999 a tacitement été renouvelé d'années en année. Le contrat a été rompu brutalement le 24 janvier 2024 par un courriel.

Après plusieurs années de croissance soutenue la société SCENTYS qui évolue dans le secteur du luxe, un contexte sectoriel plus tendu, a connu un ralentissement d'activité.

Vu l'article 1648 du code civil qui dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

Au début de l'année 2023 les sociétés CORPORATE FINANCE HAUSSMANN et J2H CONSEIL ont engagé des discussions avec leurs partenaires financiers et l'actionnaire [F] [W] au début de l'année 2023.

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ».

Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

514 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu les pièces versées, *Vu la jurisprudence, A titre principal : * DEBOUTER la société MANNEKEN-PIS, Monsieur [A] [R] et Madame

, le taux de vétusté est de 10 % par an, soit pour des DAE loués durant 5 années, de 50 % (5 x 10%) ; * Aussi, à titre subsidiaire, une telle dépréciation devrait être limitée à 50% de la valeur de référence