Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. » ; Que l'article

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions

Ce dernier a reconnu sa dette, expliquant sa défaillance par celle de l'un de ses clients lorsqu'il était en activité. Il a sollicité un délai de 36 mois pour s'acquitter de sa dette.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce * Le défaut de collaboration avec les organes de la procédures (article L.653-5 5° du Code de Commerce) Sur le prononcé d'une contribution

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. » ; Que l'article

[X] [Q] et ce depuis le premier trimestre 2017, à ses obligations en matière de cotisations et contributions sociales.

[C] [F] et ce depuis le premier trimestre 2017, à ses obligations en matière de cotisations et contributions sociales.

[N] [S] et ce depuis 2024, à ses obligations en matière de cotisations et contributions sociales. Les conditions définies à l'article L. 526-24 du code de commerce sont ainsi réunies.

social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. » ; Que l'article

La créance de l'URSSAF RHONE ALPES résulte d'inobservations graves et répétées de Mme [I] [F] [E] et ce depuis le quatrième trimestre 2023, à ses obligations en matière de cotisations et contributions

Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions

Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions

de commerce, Le dirigeant n'a répondu que partiellement aux convocations, ne déposant que les documents comptables pour les exercices 2021-2022, alors que les suivants sont ceux de l'apparition des dettes