En raison de pertes importantes, une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital par compensation de créances a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) du 18 octobre 2022

La société FREDERIC MABILEAU a refusé cette proposition en s'appuyant sur le rapport d'expertise amiable qui préconisait la réfection totale du dallage pour un coût de 22.500 € HT.

Cette disposition est d'ordre public. »; L'Article 1217 du Code Civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter

Il convient alors de procéder à une réduction du prix initialement convenu.

de payer les factures dues, ATTENDU de plus que l'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

PRODISCOL confirme par courriel du 15 mai 2023 avoir reçu le « devis » (sic). EXCELLIUM mène ensuite sa mission et sélectionne plusieurs candidats, reçus par M.

La BANQUE CIC SUD OUEST soutient que les indemnités de 7 % prévues contractuellement en cas d'exigibilité anticipée des prêts ne sont pas manifestement excessives et refuse que des délais de paiement soient

cotisations, puis il y a eu un rappel de cotisations TNS alors que la SARL TRANS AUTO LOC a perdu trois clients importants ; des mesures importantes ont été prises dans la société filiale, par une réduction

Le refus du PRS n'est lié qu'à l'existence de la créance postérieur de 3500€ qui doit être soit réglée immédiatement si confirmée, soit abandonnée.

Maitre [N] présente le périmètre de la reprise des offres reçues en proposant que chaque candidat présente ensuite ses motivations et son offre : A propos de l'offre de la société SHAMS CONSEILS Maitre

du temps de travail, ont été refusées par les salariés, * La poursuite de l'activité ne permet plus d'envisager un plan de redressement viable.

462 € ; Sur la demande de condamnation à procéder aux travaux sur le véhicule de Madame [J] : * Débouter Madame [J] de sa demande de condamnation de la société et de Monsieur [G] à procéder à la réfection

En mars 2019, la société PHOENIX a sollicité la société ALPHAND PEINTURE afin qu'elle procède à la réfection de la façade extérieure de son établissement aux couleurs de son enseigne, travaux qui ont été

L'acquisition des murs n'ayant pu aboutir en raison du refus des propriétaires, les associés ont décidé de transformer la discothèque en un restaurant lounge avec une ambiance « Comedy Club » en proposant

A titre subsidiaire, * JUGER que l'absence d'exécution du contrat d'entretien en 2019 n'est pas suffisamment grave pour justifier du refus de paiement invoqué par SERPAUL.

Elle s'oppose donc à la demande de réduction des indemnités de résiliation, arguant que le contrat a été très peu exécuté (2 mois sur 36) et quelles ne sont pas disproportionnées.

La société SARL LES DIX SEPT ABBES reproche à la SARL TRAMPE CONSTRUCTION sa non-réaction et rappelle les désordres subis.

Elle a tenté de concilier avec [W] en proposant une réduction du prix de 1.000 euros qui a été refusé par [W] exigeant une réduction de 3.000 euros.

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions responsives n°2 (annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives), reçues au greffe le 09 janvier 2026 et reprises

Le dirigeant a notamment consenti une réduction de l'ordre de 30 % de sa rémunération, participant à l'effort de redressement de l'entreprise.