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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
impayées émises dans le cadre de travaux de VRD sous-traités.
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Elle soutient que les travaux ont été réalisés conformément aux attentes et aux règles de l'art, et que M. [E] a accepté les travaux par son silence et ses paiements antérieurs.
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
C'est dans ce contexte que monsieur [V] a reçu le 16 avril 2022 un ordre de service de la société LAPEYRE prévoyant des travaux de pose de fenêtres et d'une porte d'entrée chez monsieur [E] [L] au cours
1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
du refus de son client de signer le procès-verbal de recettage des travaux et/ou de payer sa facture pour cause de mauvaise qualité des travaux réalisés sur son site.
Trib. de Commerce
6a0b1b6fcdc6046d47148df3
13 mai 2026
LES FAITS La société NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE, maître d'ouvrage d'une opération immobilière à [Localité 4], a confié à la société [B] [E] des travaux de carrelage et de sols souples.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
[L] propose à [B] de reprendre les travaux afin d'aboutir à un livrable conforme au contrat dans un délai de 3 mois.
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
Par la suite Monsieur [Z] [O] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 09/08/2025 avec la SAS PROMAT 33, représentée par la Société HSC HOLDING.
Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
Les travaux réalisés par la SAS EHTP ont consisté à implanter plus de 3 000 poteaux bois supports. La réception du lot 1 a été effectuée le 30 avril 2021.
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
A l'origine de la procédure la société n'embauchait aucun salarié du fait de travaux de transformation en cours.
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
Face au refus de Monsieur [Q] [Z] de se soumettre à la nouvelle organisation de travail, la société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] a rompu unilatéralement et brutalement le contrat
Chambre 01
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
5 mai 2026
Mais elle a maintenu son refus, arguant que la prestation n'avait pas été reçue ni réalisée.
VENDREDI
69a93a9dcdc6046d47921e90
3 octobre 2025
2022 précisent que les travaux « ont atteint le stade 100 % ».
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Elle produit également les relances de l'A.C.P.R. reçue au cours des mois de janvier à mai 2023.
6a10f12dcdc6046d47a0fb69
21 mai 2026
Lors de la réalisation de ces travaux, le 2 mars 2023, la Société BBF RESEAUX a endommagé un branchement gaz du réseau exploité par la Société GRDF avec un outil de terrassement mécanique.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
6 mai 2026
assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ; FAITS: Courant 2021, Monsieur [A] [N] est entré en relation avec la société [Q] [X] pour la réalisation de travaux
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Il ne s'agit pas d'un refus d'exécution ni d'une déloyauté contractuelle qui constitueraient une faute grave.
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
le cabinet AARPI OVEREED en la personne de Maître Gaëlle DE THORE, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Stessie PRIVAT, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : ENTREPRISE DE TRAVAUX
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que la société IVECO France a refusé d'en consigner le coût mis à sa charge pour dissimuler l'origine des désordres et faire échec à la preuve.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
La société Ricoult Georges est quant à elle spécialisée dans la tôlerie industrielle chaudronnerie, serrurerie, travail des plastiques et peinture industrielle.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
Monsieur [K] [U] complétait son signalement, auprès de l'inspection du travail, par deux courriels en date des 18 et 20 mars 2026.
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