* DIRE n'y avoir lieu à référé, les demandes de la société CPCP se heurtant à de nombreuses contestations sérieuses.

RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; DEROUTER la société HOTEL PROVENCE de sa demande soulevée in limine litis fondée sur une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour

[T] - SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

La société HPA SARL cesse de procéder aux règlements des loyers à compter 1 er octobre 2021, soit après avoir réglé 7 loyers mensuels sur 20.

Elle estime avoir réglé un différentiel de 10 829 € TTC par rapport à la lettre de mission initiale et en demande la restitution.

Les premières factures liées à la commission sur gains ont été réglées sans aucune contestation, confirmant là aussi la reconnaissance des prestations effectuées.

Les démarches amiables de la BNP PARIBAS sont restées vaines et aucun règlement n'est intervenu.

A l'audience en date du 9 septembre 2024, SKY ASSURANCES envoie un courrier demandant au tribunal le renvoi de l'affaire pour proposition de règlement amiable.

Les démarches amiables de, [T] auprès de Monsieur, [O], [J], pour obtenir le règlement de sa créance, sont demeurées vaines, aucun règlement n'étant intervenu et aucune proposition de règlement n'ayant

les demandes de la société BEAUTIFUL LIFE SERVICES pour infondées, en l'absence de préjudices en lien avec la faute alléguée de la société, [W], [L] ; A titre très subsidiaire : * Rejeter les demandes

pas la police d'assurance souscrite par son assuré ; Par conséquent, * DECLARER le demandeur irrecevable à agir ; En tout état de cause, * DEBOUTER le demandeur de l'entièreté de ses demandes, fins

Lors de la première audience du 26 mars 2025, il a été décidé de renvoyer l'affaire à une audience de règlement amiable en vue de permettre aux parties de trouver un accord, la procédure a échoué et l'affaire

En février 2024, la société ACTIFS DE LIBELLULE a sollicité un règlement amiable de la situation.

REJETER toutes demandes et prétentions adverses.

amiable du dossier.

depuis cette date ; Les bordereaux de commissions pour les exercices 2021, 2022 et 2023 ont été communiqués en totalité et les demandes de communication doivent être rejetées, le demandeur communiquant

demande.

Sur la demande de sursis à statuer, débouter le [N] [J] GESTION de sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable, dans le cadre de l'instance opposant devant la juridiction

Pour Madame [F] [U] Celle-ci fait valoir que son activité professionnelle d'agent d'assurance en 2022 et 2023 était marquée par une baisse de commissions encaissées.

L'article 6.1 du Règlement "Bruxelles I bis" (Règlement UE n°1215/2012) précise que si le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, la compétence est régie par la loi de cet État membre ; * L'article