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426 résultats pour « relations entre la france et la suisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Toutefois, au début de l'année 2022, la société FICHET aurait interrompu leur relation commerciale.

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69a9375ecdc6046d4791ce81

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société ACTIV LEAD SARL avait obligation de vérifier, par des recherches complémentaires, l'absence de relation commerciale entre les prospects et la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

commerciales entre les sociétés Home Concept [Localité 1] et Sofaform S.R.L. jusqu'au 12 février 2027, selon des modalités équivalentes à celles ayant été suivies au préalable, sous astreinte de 10.000

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f2f6cdc6046d479da0b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

qu'il y a un contrat par le caractère non équivoque des relations commerciales entre les parties pendant 12 années et que les conditions générales de vente de la société LINDE FRANCE sont opposables à

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Que la SARL DOM & CO a cessé ses règlements en août 2022 et qu'elle n'a pas donné suite à la mise en demeure adressée 18 janvier 2023 par la société CABOT FINANCIAL France, mandatée par LOCAL.FR qui fournit

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

JUGER que la rupture brutale et injustifiée des relations commerciales établies entre les sociétés LASER INS et MOBA FRANCE par MOBA FRANCE est de nature à engager la responsabilité de MOBA France au titre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le lien de causalité Le lien de causalité entre la faute et le dommage est établi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32420cdc6046d47a8bf97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

3] ; QU'il apparait que les sociétés [Localité 1] France et ATP [Localité 3] entretenaient des relations étroites ; QUE l'administrateur judiciaire indique qu'une importante synergie existait entre

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TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

commerciale pour l'avenir à compter du lancement de l'appel d'offre par ADIDAS France et que les relations entre ADIDAS France et INTERSECURITE n'étaient plus stables depuis le 20 novembre 2017 ; Juger

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ca7fcdc6046d4767ffc8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG : 2025R00162 DEMANDEUR SAS JOUBERT NORTH France [Adresse 1] comparant par Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN - ROBIN & ASSOCIES [

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ceb84bcdc6046d47e5f3e6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle produit notamment l'émission « Faites entrer l'accusé » diffusé sur RMC STORY. La société DIVERSITE TV FRANCE exploite la chaine de télévision RMC STORY.

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TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour apprécier la relation commerciale entre deux parties il convient de prendre en compte toutes les gammes de produits ayant été traitées entre les parties.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2b3cdc6046d47a9287e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile ; * condamner la société FRANCE IMPRIMERIE aux entiers dépens.

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par la suite, la mise en demeure adressée le 28 mars 2024 en recommandé avec accusé de réception par EOS France, société mandatée par la société [Z] pour le recouvrement de ses créances, est restée sans

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TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Un accord amiable entre Monsieur [P] et Monsieur [U] [N] [B] est trouvé dans un souci d'apaisement.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98602cdc6046d4799ea84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ordonner à la société [L] FRANCE de respecter un délai de préavis de 18 mois dans le cas où elle romprait la relation contractuelle.

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e20a1bcdc6046d478e886e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 AVRIL 2026 Références : 2025R00076 ENTRE : SAS SEBACH FRANCE [Adresse 1] Représentée par l'AARPI NMCG, agissant par Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, qui a duré plus de dix ans, n'est pas contestée.

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la société ZF ACTIVE SAFETY France de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Pour le surplus, * Condamner la société ZF ACTIVE SAFETY France aux entiers frais et dépens ; * Constater l'exécution

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de chance de conclure de nouveaux contrats et la rupture brutale de la relation commerciale entretenue entre elles depuis plusieurs années ; Condamner la société, [Localité 1] FRANCE à payer à la société

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