AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
29 mai 2026
Toutefois, au début de l'année 2022, la société FICHET aurait interrompu leur relation commerciale.
Source officiellePage 2 sur 22
JEUDI
69a9375ecdc6046d4791ce81
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La société ACTIV LEAD SARL avait obligation de vérifier, par des recherches complémentaires, l'absence de relation commerciale entre les prospects et la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS.
Source officielle