Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, applicable dans les relations entre la France et la Suisse en vertu de l'accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne

Considérant ce qui suit : 1.

Z... a présenté sa requête en exécution de la décision du 9 mai 1996 en France, Etat requis, le 26 novembre 2015, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la Convention en France

Vu : - l'accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une

Vu : - l'accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une

Vu : - l'accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une

entre la France et la Suisse, qu'aux actions intentées postérieurement au 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur entre l'Union européenne et la Suisse ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

entre la France et la Suisse, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 7.

la France et la Suisse en date du 9 septembre 1966 : 10.

ministères de la justice ; que l'article 14 de l'accord bilatéral franco-suisse du 28 octobre 1996 ne permet la transmission directe de documents et informations entre autorités judiciaires suisses et

contractuelles indépendantes du contrat initial conclu entre les sociétés Matisa Suisse et ETF relatif à la vente et fourniture d'une machine Matisa P21, incorporée dans un train dénommé "MCK2" se sont

entre le public et l'administration, « les jours francs se définissent comme étant des jours entiers décomptés de 0 h à 24 h.

la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, rendue applicable dans les relations entre la France et la Serbie par l'accord entre le gouvernement de

L'association France galop fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et de celles relatives

sur la sécurité sociale du 28 février 1952, une telle entreprise occupe un ou plusieurs de ses salariés en France pendant plus de six mois, ledit texte n'opérant aucune distinction entre les législations

Edmond, 1 ) les deux premiers, contre l'arrêt n° 94/00505 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mars 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour faux

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse