, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

bancaire garantie par un gage sur meuble corporel 3 Créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par une sûreté réelle autre qu'un gage sur meuble corporel 4 Créanciers au titre d'une créance

l'autorisation de transmettre le résultat des réponses des créanciers en cours de délibéré ; Sur les 7 créanciers interrogés : * 5 créanciers n'ont pas répondu et sont donc considérés comme avoir accepté

L'URSSAF, pour sa part, a déclaré une créance échue et admise pour un montant de 4 046,60 € dont 1 056,60 € de part salariale. M. [O] [Z] n'oppose aucune contestation aux arguments du liquidateur.

* Autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan (conformément

En l'espèce, la déclaration de créance de l'URSSAF établit que la SAS GOLDEN COIFFURE n'a pas reversé les parts salariales prélevées sur les rémunérations de ses employés pour un montant de 9 003,00 euros

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

PROCEDURES EN [Localité 2] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 code de commerce) Il est relevé par le PRS une créance postérieure de TVA de 3500€.

Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire, que le dirigeant n'a pas communiqué la liste des créanciers, que les déclarations de créances font ressortir plusieurs contentieux, ce qui traduit une situation

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

) confirme une créance totale déclarée à hauteur de 37 470 €.

et bien fondée en sa demande ; Que selon relevé de cotisations dues au 02/07/2025, les cotisations dues à l'URSSAF D'ILE DE FRANCE s'élèvent à la somme de 43.280,55 € dont 10.444 € de cotisations salariales

de l'AGS Le passif déclaré intègre une créance superprivilégiée due à l'AGS au titre des avances sur créances salariales effectuées d'un montant de 47 878,46 €, qu'il conviendra de régler à l'adoption

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : La déclaration de créance de l'URSSAF, versée aux débats par la SELARL [Z], porte sur un montant de 47 117 € dont 1 613 € au titre de la part salariale

liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur, [S], [T], [J] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance

Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles : Aucun créancier n'est intéressé par cette catégorie * Passif échu et à échoir (hors contrat en cours) : Année