que l'associé qui a consenti une avance en compte courant à durée indéterminée a le droit d'en demander le remboursement à tout moment, et ce quel que soit le niveau de trésorerie de l'entreprise à la

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par son avocat, à l'appui de ses demandes : Qu'il est apparu, lors des opérations de vérification de la liquidation

condamnations à l'encontre de la SARL BATISEB en réparation de préjudices causés, cette décision a fait l'objet d'un appel, puis d'un pourvoi en cassation.

La société CAPITAL [D] a fait l'avance de cette prime à la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE (et non à l'attributaire), qui en doit remboursement en cas de rejet du dossier.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 SCP ABITBOL-[B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/

Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

est déchargée en tant que caution et que la demanderesse ne peut la poursuivre sur la base des actes de cautionnements produits ; Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions

en cas de découvert non autorisé du compte ou de dépassement d'autorisation de découvert.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 60 pièces.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00288 PARTIE(S) EN DEMANDE SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

ALL ASIA [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Cour de Cassation commerciale.

de sursis à statuer « En tout état de cause la déclarer mal fondée et l'en débouter « Vu l'article 1302 du Code Civil, « Condamner la société SMARTMIND à rembourser à la société [Adresse 6] (CTHE)

d'expertise disproportionnée et déboutera Madame [J] de sa demande de nommer un expert judiciaire.

montant suffisant et pertinent pour la contraindre à honorer ses obligations ; En tout état de cause CONDAMNER la parte défenderesse au remboursement des frais d'avocats sur base de l'article 700 du

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français * • Jugement du 13/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000182 Demandeur(s): ECCM BATIMENT

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000572 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/04/2026 DEMANDEUR(S) : [B] [V] [Adresse 1]

gérance, La condamner au remboursement de la somme de 24.000,00 € objet de la facturation des charges mensuelles non justifiées, à défaut la condamner sous astreinte d'une somme de 500,00 € par jour

Sur la demande de remboursement du prix de la prestation réalisée La société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP demande au Tribunal la somme de 28.800 euros au titre du remboursement des deux factures payées