CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le
69e20966cdc6046d478e79c3
8 avril 2026
69e20900cdc6046d478e7262
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
été confié à la SARL [Q] pour réparation au vu des préconisations de l'expert (Cf pièce n°2), qu'un ordre de réparation a ainsi été établi par la SARL [Q] le 23/05/2023, lequel a généré deux factures n
Page 2 sur 2