A ce titre, la société MERLYONE invoque l'obligation contractuelle de la société AXA Iard France d'indemniser les frais de réparation de son véhicule accidenté, selon l'estimation de l'expert et autres

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

Evaluation des dommages et modalités de l'indemnisation : « […] A défaut d'évaluation de gré à gré, nous faisons apprécier et chiffrer les dommages, ainsi que les procédés de réparation ou de remplacement

Sur les prétendus abus commis par les réparateurs non agréés : L'article L 121-1 Alinéa 1 du Code des assurances dispose que : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, l'indemnité

Ainsi, AVANSSUR est intervenue au nom et pour le compte d'AXA dans la distribution de l'assurance Auto Direct Assurance souscrite par M. [D] [T], et non en tant qu'assureur.

Ne constatant aucune diminution de sa consommation d'énergie six mois après l'installation et des difficultés non résolues dans le remplacement attendu de ses luminaires, la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION

accessoires ; * 40,00 € d'indemnité forfaitaire ; * Avec intérêts légaux à compter sur le principal ; * Les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31,80 €.

Un ordre de réparation a été établi le 5 mars 2025. Après le remplacement du turbo, le moteur calait lors des essais.

[W] de remplacer le parebrise pour la somme de 1 007,12 € TTC ; * l'acte de cession de créance au réparateur signé par M. [T] le 11 mai 2022, afin que GMF règle directement la facture à M.

S'agissant du prêt qu'elle a été obligée de contracter pour un avoir un véhicule de remplacement, son préjudice s'établit non pas au montant de ce prêt, mais simplement aux frais liés à ce crédit, y compris

* 1.2 Sur les frais de réparation : La société, [Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS fait valoir qu'il n'est pas contesté que plusieurs véhicules ont dû faire l'objet de réparations à la fin de leur

indemne de ces frais et à répliquer aux demandes tardives de la SARL LA PROCÉDURE ETABLISSEMENTS CELESTIN.

Sur les préjudices matériels, les demanderesses invoquent le principe de la réparation intégrale selon lequel le responsable est tenu de réparer l'intégralité du préjudice causé à la victime.

En conséquence, la société 4C INVEST sera déboutée de sa demande de se voir indemniser de la valeur de remplacement de la chaudière, dont elle ne produit par ailleurs pas la facture.

Il importe peu de savoir si monsieur [L] a engagé les travaux de remise en état de sa véranda, l'assuré indemnisé n'étant pas dans l'obligation de faire les réparations.

Déterminer si ces dysfonctionnements sont en lien avec les réparations effectuées par le garage [G]; 9.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

d'encadrement et qu'il y a lieu de la débouter de sa demande d'indemnisation pour frais d'encadrement ; Sur les frais de location de matériel (20 690,36 €) et les frais divers (27 311,42 €) : Attendu

Sur la réparation des préjudices subis : Il s'agit d'indemniser Madame [K] [O] par le gain manqué du fait de la rupture brutale des relations commerciales, en l'espèce, il s'agit de son revenu.

de véhicule, Il est admis et non contesté que le garagiste a une obligation de résultat quant aux réparations effectuées, à défaut, il engage sa responsabilité contractuelle ; En l'espèce, au vu de