AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e733b5cdc6046d47fd9068
16 avril 2026
16 avril 2026
tenu de la perte du droit au bail ; qu'en l'état, il entend maintenir sa requête en conversion ; Lors des débats, le dirigeant sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire reconnaissant
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Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à recours exigées pour obtenir un paiement accéléré et préférentiel, de la réalité des concessions réciproques faites en contrepartie de ces renonciations, de l'égalité de traitement de l'ensemble des
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