Par conclusions devant le tribunal des activités économiques de Nanterre déposées à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025, SSE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les

devant la juridiction du fond l'entier dossier à toute date utile afin qu'il soit statué sur le fond En tout état de cause CONDAMNER conjointement et solidairement les sociétés [D] [G] & PARTNERS et

Et c'est en cet état que l'affaire se présente devant le Tribunal.

A l'audience de mise en état, M. [E] demande la jonction de l'affaire RG 2025 F 00410 avec les instances RG 2025 F 01696 et RG 2026 F 00018 et que les dépens soient réservés au fond de l'instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le sursis à statuer Aux termes de leurs dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, les consorts [W], avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, soulèvent

À titre principal, RECEVOIR la société CLEVERMIND en ses demandes et l'en dire bien fondée, JUGER que l'obligation de la société [X] [O] de payer à la société CLEVERMIND la somme de 20 332,01 € TTC,

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société La Ressource mal fondée en sa demande d'expertise, l'en déboute, Renvoie les

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2025.

de mise en état du 8 janvier 2025.

et bien fondée.

Après une demande de renvoi des parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/10/2023.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le sursis à statuer Aux termes de leurs dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, les consorts [B], avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, soulèvent

-En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de PARIS. A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND : * Dire n'y avoir lieu à référé.

des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l'état justificatif des frais de contentieux.

des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l'état justificatif des frais de contentieux.

Par jugement rendu du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a dit l'exception de compétence recevable et bien fondée, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

La demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l'état justificatif des

des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l'état justificatif des frais de contentieux.

et bien fondée Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.