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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c8853dcdc6046d475a4ae7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

PARTIE DEFENDERESSE : INVREA SERVICES EIRL BOURGOUIN,, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaissant en personne, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

69d13193cdc6046d471ae6f0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

date du 18 septembre 2024 la société [F], devant le tribunal de céans en vue du report de la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8e290cdc6046d47247acd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il n'obtenait aucune réponse.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement en date du 04/07/2024, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 15 avril 2022.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47c93cdc6046d47c421c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 19 juin 2024, sur demande du liquidateur judiciaire, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 30 septembre 2022.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f055cdc6046d4733e63e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par jugement en date du 17 août 2020, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SAINT JEAN D'ANGELY HOTELLERIE, et fixé la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A propos de l'offre de la société [W] PARTICIPATIONS Maitre [N] indique que le candidat a levé toutes ses conditions suspensives, mais devra s'engager à reporter la date de validité de son offre qui expire

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2023 000330 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président,

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Cette date a été ensuite reportée au 17 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Postérieurement, par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société SFI RELIANCE au 15 septembre 2020, soit 18 mois avant la date d'ouverture de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[J] constituent une cause de report du point de départ de la prescription, la date de départ de la prescription aurait été reportée au 26 octobre 2017 alors que l'assignation a été introduite le 10 juillet

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Or, la société ABSOLUTE MICRO affirme : * Avoir signalé le 02 mai 2022 un problème technique rendant impossible l'accès à l'application, * Avoir demandé le 01 juin 2022 un report de la date de fin du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire en date 06/02/2026, déposé au greffe du tribunal de céans en date du 09/02/2026.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est souligné qu'Artésimia Finance n'a jamais produit de planning de rendu mission par mission de telle sorte que le report des dates de réalisations, en particulier celles du dépôt de permis de construire

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TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et AP17 ; EN 2008 JAGUAR LAND ROVER France s'est substitué à FMC AUTOMOBILES SAS dans la relation contractuelle et AP17 est également devenu concessionnaire LAND ROVER ; AP17 a acquis, à ces deux dates

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TCOM

Chambre 04

69f4e434cdc6046d473d7a86

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] [A] [Adresse 3] Non comparant Réputé contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Philippe MARIN M.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34c21cdc6046d47d72cde

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2123ecdc6046d478f303b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet, une action en report

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a90632cdc6046d478d22c3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car une action en paiement à l'encontre d'une société GK INVEST et qu'une assignation du dirigeant en vue du report

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9063ccdc6046d478d234d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car une assignation du dirigeant en vue du report

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