A titre infiniment subsidiaire, Si par extraordinaire, le Tribunal devait considérer que la responsabilité de la société HABUFA [W] B.V. est engagée : * JUGER que la responsabilité de la société HABUFA

La responsabilité peut être individuelle, ou solidaire en cas de pluralité de dirigeants et la simple négligence ne suffit pas à engager la responsabilité.

La responsabilité de LA POSTE n'est pas recherchée au niveau contractuel mais délictuel.

Or, la défenderesse ne rapporte aucune preuve permettant d'écarter sa responsabilité.

Juger que la société HAGETMOBILE, la société LCD MULTIMEDIA, la société BEARNTEK, la société FUMEL COMMUNICATION et Madame [C] [B] n'ont commis aucun manquement contractuel et que leur responsabilité n'est

postérieures ont été créées durant la période d'observation notamment auprès de l'URSSAF pour un montant de 45K€, que les salaires de juin n'ont pas pu être réglés, que la trésorerie sur le compte bancaire est quasi

Or ce rapport d'expertise n'impute aucune responsabilité à Capsa.

A titre reconventionnel, * dire et juger que la responsabilité de la société EASYSCULPT est engagée et la condamner au règlement de la somme de 7.743,06 € augmentée par application de l'intérêt au taux

Dès lors, et en vertu de l'article 1103 du code civil, ce document lie les deux parties tel un contrat et monsieur [Z] [I] ne peut demander de déclarer nulle cette décharge de responsabilité.

* DIRE que cette somme restera consignée jusqu'à décision définitive au fond sur la responsabilité de la société [O]'[B]'[B] MENUISERIES.

La société LE [Localité 1] considère que la demande d'incident formulée par la société YMOTEK n'a d'autre objectif que de retarder de répondre sur le fond et d'assumer sa responsabilité dans la survenance

Elle sollicite néanmoins le rejet de la demande de paiement tout en demandant la condamnation d'[Y] à un montant quasi équivalent. 6.

* La responsabilité de Fraikin est limitée telle que décrite à l'article 3-12 des CGL et CIT devra être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Selon les dires du conducteur, lors de la présentation de la remorque pour livraison au quai 1616 le 29/03/21, celui-ci aurait été invité par un responsable du quai à reprendre la route et à livrer les

dès lors la quasi-totalité de son chiffre d'affaires, soit entre 99 % et 100 % selon les exercices.

banque de la société CTIM ni les divers courriers et lettre de mise en demeure adressés à, [A] par CTIM elle-même n'ont été fructueux * par courrier du 19.12.20222 la société, [A] a décliné sa responsabilité

) et comparant par Me Guillaume Dauchel du cabinet Sevellec Dauchel, avocat (W09) Et : SAS GEODIS CL Rhône-Alpes anciennement GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES, dont le siège social est Espace Seine 26 Quai

[O], cette collaboration constituant manifestement un acte de concurrence déloyale, précisant que sa responsabilité est engagée. Le 15 février 2024, M.

des dirigeants envers les tiers est d'ordre délictuel ou quasi-délictuel ; Que les tribunaux retiennent la responsabilité du dirigeant auteur d'une faute lourde lorsque le tiers n'a pu obtenir réparation

633.75 euros de sorte que l'insuffisance d'actifs est de 46 595.35 euros, qu'en tout état de cause, la liquidation judiciaire a mis en lumière des manquements graves relevant directement de la responsabilité