de joindre leur avis à son rapport; * Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et de procédera toutes investigations utiles ; Examiner l'ensemble des pièces contractuelles

Il est précisé que la restitution sera effectuée aux seuls frais et sous la responsabilité de BC SANTE conformément aux dispositions contractuelles.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la Responsabilité de [B] [E], à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, demande la réparation de son préjudice en faisant valoir : qu'il est

contractuelle ou à la commune intention des parties.

La société [G] [R] ne conteste pas l'applicabilité de ces conditions à sa relation contractuelle.

judiciaire qu'il vous plaira avec pour mission de : * Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception, * Se faire remettre tous les documents contractuels

délictuelle et non contractuelle.

responsabilité délictuelle.

A titre complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des manquements aux obligations contractuelles et au devoir essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles

Sur les conséquences de l'inexécution contractuelle : Qu'elle est fondée à soutenir l'exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1217 du Code civil.

Toute contestation sur ce point est contredite par les pièces contractuelles produites et doit être écartée.

demeurant [Adresse 4] [Adresse 5], comparant par Maître Chloé RANGEARD-PITON, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), avocat correspondant, D'une part, ET: La Société [Adresse 6], Société à responsabilité

STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.

fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n° 48034441, la somme de 50 505.81 €, assortie des intérêts au taux contractuel

* Les fautes de [R] [E] et sa responsabilité sont a minima pour partie exonératoires de la responsabilité de [S] [T], que cette dernière soit recherchée sur un fondement décennal ou contractuel.

Malgré une mise en demeure du 28 janvier 2026, la société [N] n'a pas procédé à la remise en état du moteur, ni reconnu ses responsabilités.

Le 31 janvier 2022 Mme [Y] adresse à [L] un courrier de démission à effet du 2 avril 2022, au terme de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois.

Elle en déduit que l'installation serait impropre à sa destination contractuelle.