C/Sur le non-respect des conditions du délai de rétractation : L'absence de formulaire détachable de rétractation : Dans les contrats conclus hors établissement, le professionnel fournit au consommateur

sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie

générales de vente de la société Ouest Isol, * Condamner la société RCE à verser à la requérante une provision de 9 300,32 euros TTC, correspondant à 10 % du montant facturé, en application de la clause

un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par

un document tiré en recto verso.

Deux versements ont été effectués par la SARL [I] [W] : 1 600 euros en février 2026 et 1 400 euros ultérieurement, soit un total de 3 000 euros à déduire du montant initial de 10 659,55 euros.

Le procès-verbal de constat est versé au dossier.

conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 22 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER

S'agissant des intérêts, Orpheus verse aux débats des factures d'activité depuis janvier 2020, faisant mention d'un taux d'intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal.

foi pour justifier le règlement partiel des factures.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

le 26 septembre 2016, puis une deuxième fois le 26 septembre 2019 ; et qu'il devait donc se terminer le 26 septembre 2022.

DE L'IMMOBILIER à lui verser la somme de 4.004,28 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 octobre 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des

Également, la même directive prévoit qu'un contrat conclu entre deux professionnels ne peut être conclu comme un contrat à distance ou hors établissement.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, dès lors la notification de la rétractation effectuée par elle vaut rétractation et donc anéantissement de l'opération contractuelle.