Cette proposition reste sans suite jusqu'au 16 octobre 2024, où [B] invite [L] à reprendre les échanges sur les sujets en attente.

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025 Le 17/09/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Le 07/10/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Le 14/10/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Le 17/10/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026 Le 19/12/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Le 27/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Le 02/04/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

: OFFRE N° 1 : Une offre du 28/11/2024 améliorée en date du 17/01/2025 émanant de la société HOLDING ALTO MAR Prix : 30 000 € + reprise du transfert de charge de la sureté (252 056,75 €), soit 282

[G] [T] (EI) a déclaré avoir cessé son activité d'entrepreneur indépendant depuis l'année 2023 ; Il appartient au tribunal de statuer sur l'état de cessation des paiements de M.

paiement, A titre subsidiaire, Condamner Monsieur [S] [T] au paiement, entre les mains de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS, de la somme de 19.094,51 €, outre les intérêts au taux

L'affaire a été appelée le 7 Avril 2025 puis successivement renvoyée à la demande des parties au 2 Juin 2025 et 20 octobre 2025.

Le 16/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL B.

MOTIFS DE LA DISCUSION En droit : Aux termes de l'article L. 133-16 du Code Monétaire et Financier qui dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement

des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/10/2025 Le 07/10/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements

et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.