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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
27 avril 2026
Cependant, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettrait d'envisager une solution de reprise avec un des salariés de l'entreprise ainsi que de renégocier le montant de la dette fiscale
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
[L] [W] indique qu'il est actuellement en procédure de divorce, qu'il n'exploite plus le restaurant, que les relations avec son épouse, salariée de l'entreprise, actuellement en arrêt maladie sont extrêmement
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0adadcdc6046d476ef4d1
13 avril 2026
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.
69e0ae03cdc6046d476efd3c
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.
69e0af01cdc6046d476f1425
69ac1886cdc6046d47d42590
27 janvier 2025
69c46db1cdc6046d47f721e1
13 octobre 2025
Trib. de Commerce
69e0dc9dcdc6046d4772aee1
11 avril 2025
[Adresse 1] représentée par Mme [R] [T] gérante qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté En présence du représentant des salariés Monsieur [T] [F], favorable
69e10effcdc6046d4776c6f5
18 juillet 2025
en Difficulté En présence du représentant des salariés Monsieur [L] [T] qui ne s'oppose pas à la demande de sauvegarde APRES EN AVOIR DELIBERE : De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde
audience ordinaire
69fdc4e7cdc6046d4708ffe8
5 mai 2026
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) n'emploie actuellement aucun salarié; elle n'emploie aucun salarié, et elle
69e064b9cdc6046d4767add2
24 janvier 2025
en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE : De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 20/01/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la
69e0adbbcdc6046d476ef623
69a6f670cdc6046d475dc8c9
10 avril 2025
/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * Monsieur [T] [P] [H] [F], * SELARL PJA représentée par Maître [W] [L], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés
69ac18a7cdc6046d47d42784
69ac5149cdc6046d47da1058
7 avril 2025
69ac8901cdc6046d47e0162a
4 juillet 2025
69accf2bcdc6046d47e4e458
19 janvier 2026
69d77698cdc6046d47a0930d
3 avril 2026
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus ; Le débiteur et le représentant des salariés
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9c109cdc6046d477476b1
5 janvier 2026
Dit que l'inventaire devra être déposé avant le 15/02/2026, au greffe de ce Tribunal, Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant
6a0bce57cdc6046d47244c78
4 mai 2026
* devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la présente décision Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l'adresse
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