la SARL MCH DISTRIBUTION de toutes ses demandes et prétentions contraires, DEBOUTER Madame [I] [K] de toutes demandes et prétentions contraires, * Sur les demandes de la SARL MCH DISTRIBUTION : Au

la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Constater la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Multi Technique Bâtiments (MTP) contre AMP Location ; Par conséquent Prononcer

A cette audience, la demanderesse - qui s'y présente seule - ne s'oppose pas à cette demande. Le juge reconvoque alors les parties à son audience du 25 mars suivant.

Les demandes des différentes parties concernant la jonction des Activités concernées et le renvoi devant le Tribunal judiciaire pourront être éventuellement prononcés lors de la sortie du sursis à statuer

SAS AXONE et en établir le montant, * Fournir, de façon générale, tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant, à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer

irrecevable la demande de la SAS N2C sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile en raison de la saisine du juge du fond (Tribunal de commerce de RENNES RG 2024 F 00354 ; * Prononcer

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL [Adresse 1] comparant par SELARL

La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [C] SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU

Puis, en dernier lieu par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience de référé du 21 avril 2026, les demandeurs à la rétractation confirment leurs demandes initiales, modifiant cependant leurs demandes

peut savoir, si à ce jour, le juge chargé du contrôle de cette expertise y a donné une suite et laquelle ; Attendu qu'il sera par ailleurs relevé que le Juge des référés de ce Tribunal s'est déjà prononcé

La société AXA France IARD plaide pour autrui et ne justifie pas de son intérêt à demander le renvoi devant le tribunal judiciaire.

Aucun accord amiable n'ayant pu intervenir, la société [L] a assigné les SAS LOCAM et SAS [Y] devant cette juridiction afin de voir prononcer la nullité du contrat et partant, l'indemnisation de ses préjudices

le contexte d'une procédure collective, les frais accessoires relèvent exclusivement du pouvoir du juge commissaire statuant sur la déclaration de créance ; Par conséquent, il n'y a pas lieu de se prononcer

Il y aura lieu de rejeter la demande de Monsieur [H] [I] sur ce point.

numéro RG 25/01370 relative à l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de commerce de LORIENT en date du 27 janvier 2025 (RG 2023J386) ; Déclarer le tribunal de commerce non compétent pour se prononcer

de sursis à statuer, LNC * Soutient qu'il convient d'éviter toute contrariété de décision entre la cour d'appel de Monaco, qui doit se prononcer sur ses demandes reconventionnelles lesquelles visent

ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence * DEBOUTER la société AFON IMMO, Monsieur [W], le GROUPE DESAI, Monsieur [G] et Monsieur [I] de toutes leurs demandes

numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse