retenue en Chambre du Conseil le 21 janvier 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu : * Madame [P] [T], Substitut du Procureur de la République, Bien que régulièrement convoquée par LRAR, non

Madame TEROSIER confirme les termes de sa requête selon laquelle n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l'objet de quatre ordonnances d'injonction de payer rendues par Monsieur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

* L'absence de désignation d'un commissaire aux comptes, et la non-certification des comptes de l'exercice 2019.

Maître [J] fait valoir que ce courrier concerne les murs appartenant à la SCI et non le fonds de commerce.

* Mme Audrey Battais, secrétaire générale, présente.

Monsieur [E] [L] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire

Sté JM VITICOLE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire

* Mme Audrey Battais, secrétaire générale, présente.

* Mme [Z] [X], secrétaire générale, présente.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

* Mme [A] [O], secrétaire générale, présente. M. [T] [J], expert-comptable, présent.

* Mme [X] [Y], secrétaire générale, présente. M. [N] [L], expert-comptable, présent.

Mathieu Molina, secrétaire général, présent.

SAVEURS DE [M] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire

* Mme Audrey Battais, secrétaire générale, présente.

J.F.TRANSPORT Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire

FHPRESTASERVICES Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire

avocat au Barreau de Paris, Demeurant [Adresse 2], Comparante par Maître Robin BOIZEAU, membre de la SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN, avocat au barreau de Compiègne, ET La SARL LPL TP Domiciliée [Adresse 3] Non

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.