commencée » et non la troisième année révolue.

relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel

Le Tribunal retiendra donc 2015 comme date de départ de la relation commerciale et ce, même si les accords sont à durée déterminée.

L'activité de traiteur évènementiel a été fortement impactée par la crise sanitaire qui a entrainé des fermetures et des restrictions d'activité.

Le contrat n'a duré qu'une année : du 11 septembre 2023 au 10 septembre 2024. Cette courte durée justifie à elle seule une indemnité inférieure à 2 années de commissions.

oncologie ; * Optimisation du fonctionnement de l'accueil non programmé ; * Développement de l'activité de diabétologie ; * Développement de l'activité de gastro-entérologie ; * Création d'un hôpital

Par conséquent, il sera également demandé au Tribunal de prononcer ladite incessibilité pendant toute la durée du plan.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

Un tiers du chiffre d'affaires est réalisé avec 3 autres activités : services et personnalisation, informatique et bureautique et fournitures de bureau.

dans le secteur de courtier d'assurance.

Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS B.V.S.

En effet, le BNI n'acceptant qu'un membre par secteur d'activité, l'introduction de Mr [O] en lieu et place de son épouse privait la SAS B19 d'un courant d'affaires au profit de la SAS G12L RH.

Copie exécutoire : DI VETTA Mariano Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.

Faits et Procédure : La SAS [U] ORTHOPEDIE exerce une activité d'achat et vente de prothèses orthopédiques médicales. La SARL [S] exerce une activité d'agent commercial.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :

et de toutes personnes en relation avec l'activité reprise, ainsi que les archives mails de ces derniers, * tous les actifs incorporels attachés à l'activité reprise.