AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e886b9cdc6046d471c6cdf
16 avril 2026
16 avril 2026
et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que depuis le renvoi en chambre du conseil le fonds de commerce a été vendu et que l'URSSAF a régularisé une opposition entre les mains du séquestre
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Référé prononcé vendredi
69d08dd0cdc6046d470ea48c
18 juillet 2025
18 juillet 2025
et séquestre jusqu'à décision, définitive.
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