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788 résultats pour « sequestration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e886b9cdc6046d471c6cdf

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que depuis le renvoi en chambre du conseil le fonds de commerce a été vendu et que l'URSSAF a régularisé une opposition entre les mains du séquestre

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d08dd0cdc6046d470ea48c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

et séquestre jusqu'à décision, définitive.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73346cdc6046d47fd86f5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

judiciaire à l'encontre de [1] ; Selon jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a autorisé cette dernière à céder son fonds de commerce pour la somme de 85 800 euros net vendeur à charge pour le séquestre

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2cb68cdc6046d473cb285

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Nous constatons que le Séquestre Juridique de l'ordre des avocats de Paris, séquestre amiable du prix de vente du fonds de commerce sis 81 avenue d'Ivry 75013 Paris, cédé par la SAS ASIA STORE à la SAS

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1c902cdc6046d4728c306

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de PIXMANIA et VDD pour tenter de récupérer les sommes séquestrées seraient prescrites, que le séquestre serait maintenant « sans objet » ; elle sollicite en conséquence l'attribution de la somme séquestrée

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d37cdc6046d470a4f31

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

seront communiquées ; renvoyons l'affaire à l'audience 25 avril 2025 à 14h30 pour procéder à la levée de séquestre en présence de la SAS STEPHANE VAN KEMMEL, en sa qualité de séquestre ; Disons que

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04de4cdc6046d470a5983

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ORDONNER la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître COHEN s'agissant des clichés photographiques et des pièces comptables en séquestre.

Source officielle
TCOM

1ère B

69e2079bcdc6046d478e55b3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN, * DIT que Maître [W] [B] versera à la SELARL MJC2A la somme de 8 000 € séquestrée sur son compte CARPA, ce paiement le libérant de sa mission de séquestre

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d92e65cdc6046d47c97995

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

qui a procédé à la mise sous séquestre des documents

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04b7bcdc6046d470a2d1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

* L'ensemble des photographies placées sous séquestre par Maître [G] réalisées à l'occasion des opérations de constat (page 15).

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2d2cdc6046d47022456

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

commerce et placées sous séquestre conventionnel de la SAS, [M], [F] ET CEDRIC DE GUIGOU est recevable et bien fondée.

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TCOM

Référé spécial jeudi

69d00645cdc6046d4704c18e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ordonné au commissaire de justice séquestre et à son expert de faire, à partir des fichiers saisis, un nouveau tri conformément aux rétractations partielles définies ci-dessus ; Ordonné au commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee32cdc6046d47b7679d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'acte de cession prévoyait un déblocage en plusieurs temps à savoir : « 6.2 Séquestre du Prix de Cession * Les Parties conviennent de constituer à titre de séquestre du Prix de Cession à hauteur de

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad91e1cdc6046d47f2dc62

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément à l'Ordonnance du Juge du 25 février 2025, les éléments constatés et copiés ont été séquestrés.

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d3a99dcdc6046d474b763c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEBOUTER la société GANDI de sa demande tendant à ce qu'une opération de tri préalable soit effectuée avant la levée de séquestre provisoire ; CONDAMNER la société GANDI à payer à la société AXENS la

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TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

frais de Monsieur [G] [A] une fois le prix payé à la société GROUPE BIOS ; Ordonner à Madame [X] [K], caissière de Maître [U] [Z], de verser la somme de 360 744,42€, qu'elle détient en qualité de séquestre

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d25e00cdc6046d4732ae09

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Nous retenons que la présente demande de désignation d'un séquestre judiciaire des 3.933 actions attribuées à Monsieur [P] [Q] ne nous apparait pas utile par rapport aux enjeux en cause.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3a9b6cdc6046d474b77c9

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Renvoyé l'affaire, après contrôle de la cohérence par le commissaire de justice, à l'audience de cabinet du 16 septembre 2025 à 14 heures pour réalisation de la levée de séquestre.

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TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Les matériels étant placés sous séquestre, il appartiendra à [P] de saisir le juge de l'exécution de la juridiction compétente pour demander la mainlevée du séquestre et récupérer ainsi la libre disposition

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d91fbdcdc6046d47c76c7d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

demande des sociétés JEAN NAUDET et EUFEX ; Disons n'avoir lieu non plus à modifier la liste des mots clés, ou à modifier la date du début du champ temporel ; Disons que l'opération de levée de séquestre

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