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Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de Mme [L] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

La capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil sont réunies ( Cass. civ 1 ère 16 avril 1996, n°94-13.803 et 94-15.989

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L'argument de dépôt de l'outil à [Localité 3] est inopérant, faute d'information préalable du demandeur. E.

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