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225 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le capital social d'un montant de 1 000 euros est réparti ainsi : M. [J] [H], 65 parts sociales représentant 65 % du capital social, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d26914cdc6046d4733785e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La SARL JMPC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893152827 et exerce une activité de coiffures mixtes sous la forme de société à responsabilité limitée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2878ecdc6046d47359620

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La SAS NICÉFOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821694346 et exerce une activité de coiffure mixte sous la forme de société par actions simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df60bacdc6046d474edc56

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'activité de coiffure mixte, vente de produits liés à la coiffure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb031acdc6046d478fa613

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Condamner la société MIXETTE au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la société MIXETTE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[X] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABEDIX ; * Ordonne la fixation de ce montant au passif de la liquidation judiciaire de la société par action simplifiée ABEDIX, société en

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f780c3cdc6046d4775fad3

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou Sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Son entreprise a alors connu des difficultés économiques.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 24 avril 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a rejeté le plan de cession proposé par la société Run Night au profit du plan de continuation de la société [C

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7566fcdc6046d47729c54

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * L'absence de collaboration du dirigeant ; * Le défaut d'information relative à la situation économique, financière et sociale de l'entreprise ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9471cdc6046d47ecc456

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Monsieur [I] [F] Par jugement en date du 15/07/2025, la société Monsieur [I] [F] a été admise au bénéfice du redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bd60cdc6046d477da84c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef9dcdc6046d47aa62fa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'hélicoptère avait été acheté au préalable par la société Mint Aero auprès de la société de droit singapourien Rotortrade Services PTE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78b29cdc6046d477a38a5

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La société [W] SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [K], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société société MAK & NGUYEN estimant que cette demande ne provient que d'un intérêt personnel de la société FRANCHISE FOOD et n'est pas conforme à l'intérêt social de la société MAK & NGUYEN, s'oppose

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e886e9cdc6046d471c708e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 février 2026, délivré à la requête de : SYNDICAT MIXTE PORTUAIRE ESTUAIRE [Localité

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d65bbfcdc6046d47858053

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

. : P202503743 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/10/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f15d45cdc6046d47e883ce

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 834045890 et exploite un fonds de commerce de: Coiffure mixte..

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

IMMOFI INNOLAC à payer à la société PALIMEX la somme de 680.814 € de dommages et intérêts correspondant au préjudice économique, financier et moral subi par la société PALIMEX SAS du fait de la dissimulation

Source officielle

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