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Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

2026R00014 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/

Sur la demande d'écarter des débats les conclusions de la SAS AUTOPRESTIGE 78 Au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la SAS HEADEND CONSULTING nous demande d'écarter des débats les

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMIBILES SN L'article 122 du même code énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Elle ajoute que les attestations produites sont soit ambiguës, soit antérieures à la cession, soit non pertinentes.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Martine LESTOQUOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

premier ressort Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats

Il indiquait l'existence d'un témoin de dysfonctionnement moteur ainsi qu'une mention de défaut de pollution, outre une absence de carnet d'entretien.

Le certificat d'immatriculation du véhicule a été établi au nom de la société MULTIPIECES VI.

COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M.

L'article1342-10 autorise le débiteur de plusieurs dettes, d'indiquer lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. Pierre AUSSOURD et M.

DEBATS Audience publique du 18 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBITEUR : SCI KENNEDY Activité : Acquisition par toute forme de tous immeubles, droits immobiliers ou terrain, et plus précisément de tout ou partie des terrains à [Localité 1] au [Adresse 3], la construction

donc non couverte par le contrat ».

Adresse 5] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL - Me Eric NOUAL [Adresse 6] et par AARPI FLORENT AVOCATS - Me Amandine LAGRANGE [Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 9 Octobre 2025, ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS