En application des articles 10.3 et 12 des conditions générales du contrat, le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule dès le terme du contrat et quelle qu'en soit la raison.

Chaque facture comprend un nombre de « MER EMPRUNTEUR » (mise en relation) facturées à un prix unitaire de 15 €, conforme aux termes de contrat.

Le 24 juillet 2023, [J] réceptionne le matériel conformément aux termes du contrat avec INFIBAIL.

La date de cessation de paiement sera fixée au 26/05/2025, date d'arrêt de l'activité ayant entrainé la déchéance du terme du contrat.

du contrat ; Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 août 2024, la société ARKEA a informé la société NP INVEST que la déchéance du terme du contrat de crédit lui était

et à tous les loyers restant à échoir majorés de 10%. 91 ATM considère injustes et excessifs les termes du contrat, mais celui-ci a été librement et légalement conclu entre [Localité 2] et 91 ATM et

Faute de réponse, ni régularisation de sa situation par la SARL [A], la CRCAM a confirmé la déchéance du terme du contrat de prêt par lettre recommandée le 17 octobre et réclamé la somme de 28 669,04€

NETTOYAGE réclame la déchéance du terme du contrat jusqu'au 5 janvier 2027.

(pièce n°6) Sans nouvelles de BOUCHERIE MONTREUIL, XFS a prononcé la résiliation du contrat et demande au tribunal de la condamner à payer les sommes dues aux termes du contrat.

Puis pendant 18 mois la SARL [D] ayant acquis le fonds de commerce de la SARL CABINET SOPROGEC exploité dans les locaux propriétés de la SCI PRINCESSE PANDI respecte l'ensemble des termes du contrat du

Ainsi, concernant la résiliation du contrat, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH estime avoir respecté les termes du contrat.

* Condamner la SARL POOL STORE PAMIERS au paiement de la somme principale de 2 647,24 € TTC à la SARL AMC INFORMATIQUE, représentant les redevances dues jusqu'au terme du contrat, et au paiement des

société JM CONSULT à payer à la société [Y] [W] la somme principale de 16.282,10 € correspondant : Aux loyers échus impayés au 24 février 2024 pour la somme de 3.016,10 € TTC, Aux loyers à échoir jusqu'au terme

la déchéance du terme du contrat de prêt n°DOS0096503/00 à effet du 7 Février 2025, Condamner la SARL M.Y [S] à payer à la SA BPIFRANCE la somme de 79.746,32 € TTC au titre du contrat de prêt n°DOS0096503

Il invoque l'inexistence d'un consentement libre et éclairé, son illettrisme lui interdisant de comprendre les termes du contrat.

Localité 2] Président : Philippe BARDIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 24/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,72 euros TTC Exposé du litige Au terme

; il y a donc bien eu négociation des termes du contrat.

En l'espèce, la prétendue carence dont se prévaut la Société EXPRESS DARYLINE concerne en réalité une prestation qui n'était pas incluse aux termes du contrat initial et qu'elle n'a pas souhaité payer