RAR de la Société Générale du 22 février 2024 valant mise en demeure ; * La lettre RAR de la Société Générale du 14 mars 2024 valant mise en demeure ; * Le courrier RAR de la Société Générale du 3 mai

La société HOMAIR VACANCES, par lettre du 5 décembre 2024, a refusé cette demande, soutenant que les conditions financières du contrat avaient été librement négociées, avec l'assistance de la société HPA

de la clause pénale sans qu'il soit nécessaire d'en avoir exigé au préalable le montant par LRAR valant mise en demeure (Art 1344 du Code civil. » La clause est donc valide et applicable.

code civil, A titre principal : * JUGER l'association VACANCES TOURISME FAMILLE irrecevable en son action en ce qu'elle est forclose ; * JUGER l'association VACANCES TOURISME FAMILLE irrecevable en

somme de 762,97€ * Au titre de la réparation du portail la somme de 288,00€ Juger que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation valant mise en demeure,

Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE

LRAR dans un délai de 5 jours, l'email de mise en ligne est réputé comme valant procès-verbal de réception du site internet.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CREDIPAR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

10.697,36 € au titre des intérêts de retard contractuels (article 2.9 des conditions générales + stipulations de l'échéancier des loyers valant facture).

recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

commerce, Vu l'article L622-28 du code de commerce, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu l'article L622-22 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 6 de la convention

justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce

[P] [L] commis assermenté.

La société M+ MATERIAUX a remis alors les lettres de change à l'encaissement, le 15 septembre 2022.

dans l'article 2 des conditions générales de la Convention, des termes de l'article L. 411-2 du code du tourisme qui liste limitativement les dépenses couvertes par les chèques-vacances.

Par lettre recommandée du 19 avril 2023, CCLS a résilié le contrat et enjoint A L'ANCIENNE POSTE de régler la somme de 1 252,59 euros TTC au titre des factures impayées et 11 042,07 euros TTC au titre

à sa charge.

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile * Condamner la même aux entiers frais et dépens.

des sommes dues, * ORDONNER la capitalisation des intérêts, * CONDAMNER Madame [C] [D] au paiement au profit de [T] [W], d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,