Présentation juridique La SARL [U] [N] est gérée par Monsieur [J] [U] [L] dont l'activité est le transport sanitaire terrestre (ambulances), location ou vente de matériel médical.

Sur la demande de restitution du véhicule Le 9 novembre 2022, date d'achat du véhicule, l'acheteur (la SARL VENT SUCRE) a signé une quittance subrogative au terme de laquelle : « Le vendeur confirme que

Transferts des autorisations ARS 2. Agrément par ARS de la constitution des deux GCS 3. Agrément ARS d'accorder des subventions 4. Création des entités juridiques et nouveaux numéros FINESS 5.

, en qualité de nouvel acheteur, et les Chantiers PIRIOU, en qualité de vendeur.

transport.

personnels réalisés sur le compte de la société dont notamment des achats sur les sites internet AMAZON MUSIC et PRIME VIDEO.

Ce courrier recommandé a été adressé avant la publication au registre du commerce et des sociétés du transfert de siège et c'est donc Monsieur [Y] [D] qui en a accusé réception.

Quant à la société LOCAM, elle s'est engagée à acheter le site internet une fois créé par la société NEMATIS en réglant sa facture.

FAITS ET PROCÉDURE Les faits Le 20 juillet 2024, Monsieur, [Z], [A] a acheté auprès de la SARL, [Localité 2], spécialisée en aquariophilie, et locataire-gérant du fonds de commerce de ABYSSES AQUARIUM

à l'article 1650 du code civil, aux termes duquel la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente.

commerce ayant été transférés hors du site de [Localité 6], Monsieur [L] [H] n'aurait pas signé la proposition d'achat s'il avait eu connaissance au préalable de ces éléments.

Ils rejettent en outre tout manquement dans leurs démarches auprès de la société ORANGE, et prétendent que les frais de transfert sont facturés automatiquement.

Le transfert de propriété et la remise des clés ont eu lieu à la date susindiquée. Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 04 avril 2025, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'EURL : GROUPE CPV [Adresse 4] [Localité 2] Achat

valeur du bien transporté.

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2022F00060 SARL C.V.S.D., Mme [N] [R] / SAS I-TECH TRANSFERT, SAS STRATEGO I-TECH, M.

. : 2024016544 PC : 2024J1321 Sté JSP MULTISERVICES Achat vente en détail, demi-gros, de produits non règlementés et service après vente rattachée à ces produits, colis services, transfert d'argent, activité

B- Sur le filtre à charbon actif et achat charbon actif Selon la facture du 31 août 2021, le montant de ce filtre était de 22 000 € HT (pièce 6 demanderesse).

de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir : 1) Sur les demandes de provision : * la SARL MCH serait débitrice des factures relatives aux marchandises achetées